jouissance divise à la date de l'arrêt à intervenir", la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M.

divise de cette chose, justifiant son évaluation à la date où avait commencé cette jouissance divise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 824 du Code civil ; 2

l'indemnité mensuelle d'occupation due à l'indivision par Madame [M] pour la jouissance privative du bien immobilier de SACLAS depuis le 1er avril 2006 jusqu'à ce la jouissance divise

A... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la date de jouissance divise au 12 août 2003, ordonné la rescision du partage pour lésion de plus du quart, dit qu'un nouveau partage devra être effectué au regard

notarié ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 23 mai 2000) d'avoir homologué cet état, après avoir constaté qu'il résultait de l'arrêt du 25 juin 1996 que la date de la jouissance

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR RETENU POUR REJETER CETTE DEMANDE QUE LA CARENCE DES PARTIES NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE REMETTRE EN QUESTION LA DATE LA PLUS PROCHE DE LA JOUISSANCE

divise a été fixée, l'estimation des immeubles devant être faite à la date de la jouissance divise, celle-ci devant être la plus proche du partage aux termes de l'article 829 du Code civil ; que, toutefois

Les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes et d'homologuer le projet d'état liquidatif, alors « que la date de la jouissance divise est fixée à la date la plus proche du partage ;

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 1er février 1990) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'intérêts de droit, depuis le 12 octobre 1982, date de la jouissance divise, jusqu'au jour du partage

de l'immeuble commun soient inclus dans l'état liquidatif pour la période du 15 septembre 1985 jusqu'au jour de l'homologation du partage, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que Mme Y... a eu la jouissance

conservés par son mari ; Sur le premier moyen : Vu les articles 815 et 1476 du Code civil ; Attendu que, selon ces textes, la date de la jouissance divise doit être fixée à la date la plus proche possible

pour résistance abusive ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la date de jouissance divise : si, conformément aux dispositions de l'article 829 du code civil, la date de jouissance divise est celle la

N'ETAIT PAS DEVENU PROPRIETAIRE DU DOMAINE PAR L'EFFET DU JUGEMENT DU 18 JUIN 1971 ET DE L'ACTE DU 11 AOUT DE LA MEME ANNEE, ET QU'IL NE LE DEVIENDRAIT QU'A COMPTER DE LA DATE QUI SERAIT FIXEE POUR LA JOUISSANCE

de la communauté ; que, par jugement rendu le 18 mars 2004, le tribunal de grande instance de Toulouse a fixé au 9 mai 1994 la date de dissolution de la communauté et au 31 décembre 2002 celle de jouissance

avait dirigé l'entreprise seul en maître absolu, alors qu'il appartient au juge de fixer la date de la jouissance divise selon les circonstances de la cause, en s'inspirant de l'intérêt collectif des

pas à la jouissance divise du bien que seul le partage réalisera ; qu'il convient de dire que la date de la jouissance divise sera la plus proche du partage ; ALORS D'UNE PART QUE les biens, faisant

existé entre lui et Mme X..., en se bornant à relever qu'il serait ultérieurement attributaire de ce bien en vertu d'un accord conclu entre les ex-époux, sans indiquer quelle était la date de la jouissance

divise, en tenant compte, s'il y a lieu, des charges les grevant ; que le juge peut évaluer le bien indivis en tenant compte d'un élément futur ; qu'à la date de la jouissance divise, les parts sociales

divise sur le bien se situait au moment où il statuait, puisque, par application des dispositions de l'article 829 du code civil, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise

L'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, d'une part que Mme [N] ne démontre pas qu'elle aurait été induite en erreur par les notaires en acceptant de fixer la date de jouissance divise à la date