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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372386cd5801467740af2e

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

Mariaud (la SCP), titulaire d'un office d'huissier de justice, a saisi un juge d'instance d'une demande d'ordonnance de taxe à la suite du recouvrement ou de l'encaissement d'une créance de l'Office auquel

Source officielle

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CC

civ2

61372386cd5801467740af2f

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

Mariaud (la SCP), titulaire d'un office d'huissier de justice, a saisi un juge d'instance d'une demande d'ordonnance de taxe à la suite du recouvrement ou de l'encaissement d'une créance de l'Office auquel

Source officielle
CC

civ2

61372386cd5801467740af30

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

Mariaud (la SCP), titulaire d'un office d'huissier de justice, a saisi un juge d'instance d'une demande d'ordonnance de taxe à la suite du recouvrement ou de l'encaissement d'une créance de l'Office auquel

Source officielle
CC

civ2

61372386cd5801467740af31

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

Mariaud (la SCP), titulaire d'un office d'huissier de justice, a saisi un juge d'instance d'une demande d'ordonnance de taxe à la suite du recouvrement ou de l'encaissement d'une créance de l'Office auquel

Source officielle
CC

civ2

61372386cd5801467740af32

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

Mariaud (la SCP), titulaire d'un office d'huissier de justice, a saisi un juge d'instance d'une demande d'ordonnance de taxe à la suite du recouvrement ou de l'encaissement d'une créance de l'Office auquel

Source officielle
CC

civ2

61372388cd5801467740b08a

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

Mariaud (la SCP), titulaire d'un office d'huissier de justice, a saisi un juge d'instance d'une demande d'ordonnance de taxe à la suite du recouvrement ou de l'encaissement d'une créance de l'Office auquel

Source officielle
CC

civ2

61372388cd5801467740b08b

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

Mariaud (la SCP), titulaire d'un office d'huissier de justice, a saisi un juge d'instance d'une demande d'ordonnance de taxe à la suite du recouvrement ou de l'encaissement d'une créance de l'Office auquel

Source officielle
CC

civ2

61372388cd5801467740b08c

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

Mariaud (la SCP), titulaire d'un office d'huissier de justice, a saisi un juge d'instance d'une demande d'ordonnance de taxe à la suite du recouvrement ou de l'encaissement d'une créance de l'Office auquel

Source officielle
CC

civ2

61372388cd5801467740b08d

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

Mariaud (la SCP), titulaire d'un office d'huissier de justice, a saisi un juge d'instance d'une demande d'ordonnance de taxe à la suite du recouvrement ou de l'encaissement d'une créance de l'Office auquel

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CC

civ2

61372388cd5801467740b08e

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

Mariaud (la SCP), titulaire d'un office d'huissier de justice, a saisi un juge d'instance d'une demande d'ordonnance de taxe à la suite du recouvrement ou de l'encaissement d'une créance de l'Office auquel

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200126

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Christian X..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 28 octobre 2016 par le juge du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société ASAF, dont le siège est

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201271

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

X..., le juge d'instance a renvoyé les parties devant un conciliateur de justice ; qu'après avoir prononcé la réouverture de débats afin d'entendre les parties sur le refus d'homologation de l'accord établi

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CC

civ2

6137245fcd58014677414f8c

Cassation

21 avril 2005

21 avril 2005

Y... a formé un recours contre la décision rendue par le juge d'instance sur cette contestation ; Attendu que pour déclarer M.

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CC

civ2

60794da89ba5988459c489fc

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance

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CC

civ2

60794d1a9ba5988459c480d5

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

Y... ont formé opposition à l'ordonnance rendue par un juge d'instance portant injonction de payer une certaine somme à la société Namur assurances du crédit, en soutenant que l'ordonnance était caduque

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300408

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Ayant réglé des loyers et charges impayés, l'association Astria, subrogée dans les droits du bailleur, a obtenu du juge d'instance de Nîmes une ordonnance en injonction de payer à l'encontre de laquelle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200792

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

et les productions, que Mme Y... a déposé le 15 juillet 2016 une demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de [...] ; que n'ayant pas été inscrite, elle a saisi le juge d'instance d'une

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CC

civ2

61372517cd5801467741ae32

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

Y... a demandé qu'il soit procédé à la saisie de ses rémunérations ; qu'un juge d'instance a autorisé la saisie à hauteur d'une certaine somme ; que M.

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CC

civ2

613722e2cd58014677402b7a

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

Grégoire X..., la banque a demandé à un juge d'instance de l'autoriser à pratiquer, entre les mains de tiers saisis, une saisie-arrêt des rémunérations du travail de M.

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CC

civ2

6137238dcd5801467740b45e

Cassation

15 février 2001

15 février 2001

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 19 mars 1997), que la société Finalion a obtenu d'un juge

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