seule envisageable la désignation d'un liquidateur amiable ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'une association ne prend pas fin par l'effet du jugement ordonnant sa liquidation judiciaire et qu'après

après le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire pendant la période 2006-2012.

Par ordonnance du 21 mars 2018, un juge des référés a liquidé chacune des deux astreintes à une certaine somme. 4.

qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisée par le jugement de liquidation judiciaire, qu'en

de relever appel du jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société CPBHC, laquelle avait entraîné la cession du fonds de commerce, sur lequel la banque détenait un nantissement, à un prix

de l'exécution se borne à retenir que la Sarl SMS, dont Mme X... est la représentante légale, a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire le 20 janvier 2011, qu'il résulte de la

alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 119 du décret du 27 décembre 1985 qu'à compter de la publication au BODACC du jugement prononçant la liquidation judiciaire du débiteur court un nouveau

judiciaire de l'employeur, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ou pendant le maintien provisoire de l'activité autorisée par le jugement de liquidation judiciaire ; Et attendu qu'ayant

compétente dont, le cas échéant, il relève; que cette formalité substantielle s'impose également à la cour d'appel saisie dans le cadre d'un recours contre le jugement prononçant la liquidation judiciaire

X... puisse disposer, chaque semaine, d'une certaine capacité d'eau ; qu'un jugement d'un juge de l'exécution a liquidé les astreintes à la somme de 2 190 euros, sur la base de 5 francs par jour de retard

de rétractation du jugement prononçant la liquidation judiciaire », et en décidant que la liquidation judiciaire ouverte le 4 mai 2011 reprendrait son cours, demandes dont elle n'était pas saisie, la

. ; Attendu que par arrêt du 26 septembre 2012, l'interruption de l'instance consécutive au jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société Della a été constatée et un délai de deux mois

immédiate, sur l'état des créances au 17 décembre 2018 produit par le liquidateur, après avoir pourtant constaté que l'exécution provisoire du jugement d'ouverture de liquidation du 4 octobre 2018 avait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er juin 2006), qu'un jugement

Y... a pris fin au jour du jugement prononçant la liquidation judiciaire de la SCI, soit le 4 mai 1994 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action en responsabilité extra-contractuelle engagée

X... demande la cassation de l'arrêt (Aix-en-Provence, 2 septembre 1999, n° 739) qui a confirmé le jugement prononçant sa liquidation judiciaire ; Mais attendu que l'arrêt (n 736) rendu le 2 septembre

articles 245, alinéa 3, du Code civil et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'avant de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, les juges

L. 622-17 du code de commerce ; 2°/ que le jugement prononçant la liquidation judiciaire met fin à l'activité du débiteur de sorte que les créances nées après ce jugement en contrepartie d'une prestation