PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE A, CEPENDANT AU MEPRIS DE CETTE CESSION ET EN L'ABSENCE DE TOUT JUGEMENT LA RENDANT INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS, PAYE A PETIT, ES-QUALITES, LES SOMMES SUSVISEES

la garantie hypothécaire, le versement de l'intégralité du prix de vente des terrains ; que le Crédit agricole a assigné le Crédit foncier pour voir dire que l'hypothèque était nulle ou lui était inopposable

à l'encontre de la ou des délibérations de cette assemblée qu'ils contestent ; qu'ainsi cette « demande » doit être déclarée irrecevable ; que la demande des appelants tendant à ce que soit dite et jugée

contre elle les condamnations susvisées ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir, confirmant le jugement

Conseils pour la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de Valenciennes, MOYEN ANNEXE à la présente décision Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement

des enfants est jugé par la cour d'appel dans les mêmes conditions qu'en première instance ; que, par suite, l'audience lors de laquelle la cause a été examinée par le juge des enfants n'ayant pas été

décision prise par la commission de recours amiable ne lui était pas opposable ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a rejeté son recours ; Attendu que, pour infirmer partiellement ce jugement

décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, infirmant le jugement

POUR DES ACTES FAITS A TITRE GRATUIT, PAR LE SEUL MOTIF QU'ILS N'ONT RIEN APPORTE A LA MASSE ET ONT GREVE LE PATRIMOINE DU DEBITEUR ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES

décision au regard de l'article 1167 du code civil ; 4°/ qu'en se contentant de relever que la Société générale dispose, comme elle le démontre, d'une créance certaine et exigible pour infirmer le jugement

de l'exécution, saisi d'une contestation, vérifie la validité des créances, n'a pas l'autorité de la chose jugée ; qu'il en est de même de l'ordonnance du Juge de l'exécution conférant force exécutoire

. ; Attendu que pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de l'accident du travail, l'arrêt retient que l'expert judiciaire n'avait pu remplir sa mission faute d'avoir obtenu

Le syndicat fait grief à l'arrêt de se déclarer incompétent et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors « que le juge judiciaire est compétent pour déclarer inopposable erga omnes un article

présent arrêt Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, infirmant le jugement

à l'employeur la prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au juge, qui ne peut se déterminer par une analyse littérale du

présent arrêt Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, confirmant le jugement

PARIS, 20 JUIN 1972) A CONDAMNE LA BANQUE CENTRALE DES COOPERATIVES (BCC) A RESTITUER A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA SOCIETE CROIX DE LORRAINE, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT ETE PRONONCE PAR JUGEMENT

présent arrêt Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, infirmant le jugement

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Peignot et Garreau, avocat aux Conseils pour la CPAM du Havre Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement, déclaré

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, confirmant par substitution de motifs, le jugement qui lui était déféré, déclaré inopposable à la société