CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01901
29 septembre 2020
Par ordonnance en date du 17 mars 2020, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de M. H.... 4. Ce dernier a interjeté appel de cette décision.
613725accd5801467741fafe
23 mars 1994
du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Melun qui avait prolongé la détention provisoire de X... ; "aux motifs, repris de l'ordonnance confirmée que X... avait reconnu les faits qui
613725e6cd58014677421698
6 juin 2001
du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 143-1, 144, 591 et 593
613725eccd58014677421946
22 mai 2001
de l'instruction, qui, après avoir annulé les ordonnances du juge des libertés et de la détention du 17 janvier 2001, a évoqué pour ordonner elle-même la prolongation de la détention provisoire, a violé
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02134
En effet, saisie de la question de la prolongation de la détention provisoire, il lui appartenait de se prononcer sur la nécessité du maintien en détention provisoire de M.
6137255acd5801467741cfd9
22 novembre 1990
. ; "alors que la mesure de contrôle judiciaire ordonnée par l'arrêt du 4 juillet 1990 et aménagée par l'arrêt du 26 juillet suivant faisait suite à un maintien en détention ordonné par l'arrêt de la
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02737
4 décembre 2019
R..., "1°) alors que la comparution du prévenu devant les juges correctionnels fait cesser de plein droit la détention provisoire lorsque ceux-ci n'en ordonnent pas le maintien par décision spéciale et
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05516
15 novembre 2016
du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 novembre 2016 où étaient présents dans la formation
6137269ccd58014677427024
15 novembre 2005
en détention provisoire reste ainsi l'unique moyen d'y parvenir ; qu'ainsi, la détention provisoire est nécessaire à l'instruction et à titre de sûreté ; qu'il résulte par ailleurs de l'ordonnance de
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01905
15 septembre 2020
du juge des libertés et de la détention et a ordonné le maintien en détention de l'intéressé.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02089
11 juillet 2017
, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, lorsque les éléments de l'espèce justifient la prolongation d'une mesure particulière de sûreté, maintenir la détention la décision de maintien en
6137254ccd5801467741c92a
24 septembre 1991
de prolongation de la détention provisoire de l'inculpé du 7 mai 1991 pour une nouvelle durée de 4 mois à compter du 13 mai ; "aux motifs propres et adoptés que le juge d'instruction a retenu à juste
61372698cd58014677426dc8
12 juillet 2006
à se prononcer sur le bien-fondé de la détention dont elle fait l'objet ; qu'en l'espèce, l'acte d'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant la demande de mise en liberté
61372622cd5801467742330f
11 septembre 2002
de mise en liberté sous contrôle judiciaire rendue par le juge des libertés et de la détention et a ordonné la prolongation de la détention provisoire avec réincarcération ; Vu le mémoire produit ;
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01243
26 avril 2017
de l'ordonnance de saisine sans en déduire la nullité de l'ordonnance de maintien en détention provisoire, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "3°) alors en tout état de cause qu'il
61372567cd5801467741d6c0
8 août 1994
du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 145-1, 186, 186-1 et 593 du Code
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02169
14 octobre 2020
du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.
61372572cd5801467741dcfa
10 avril 1996
dont il se plaint"; que les juges ajoutent que le maintien en détention est nécessaire pour éviter des pressions sur les témoins et prévenir le risque de fuite d'Imad X..., notamment vers son pays d'origine
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01125
12 septembre 2023
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02336
17 novembre 2020
du maintien en détention.
Page 5 sur 108
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.