à l'initiative du liquidateur judiciaire dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation, dans la mesure où dans les deux cas, le juge peut condamner l'employeur au paiement d'indemnités de rupture

Michel X..., mandataire liquidateur, demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M.

; qu'en décidant de prononcer la liquidation judiciaire de la société sans rechercher si le plan de continuation proposé ne permettait pas le règlement du passif à un niveau comparable à celui de la liquidation

judiciaires ; que pour obtenir la délivrance sous astreinte de la machine acquise, l'acquéreur a assigné la société Procrédit devant le juge des référés et que cette dernière a appelé en garantie le liquidateur

judiciaire, à hauteur de 1.500 €, au motif qu'il appartenait au liquidateur, postérieurement au jugement de clôture de la procédure de liquidation judiciaire, de solliciter auprès du greffe, une facture

le détournement des sommes encaissées pour le compte des deux compagnies, l'indemnité compensatrice qui lui était due par ces dernières n'étant ni liquide ni exigible ; que statuant sur les intérêts

En statuant ainsi, alors qu'après avoir infirmé le jugement de liquidation judiciaire, et, statuant à nouveau, ouvert le redressement judiciaire de la société Bocage, elle ne pouvait reporter la date de

N..., en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Compagnie parisienne de gestion immobilière, COPAGIM, contre l'arrêt rendu le 30 mai 2017 par la cour d'appel de Paris

Il s'en suit qu'ils ne sont pas empêchés d'agir immédiatement contre la caution au cas de liquidation judiciaire directe" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 111-4 du code des

, par jugement du 11 juin 1993, puis en liquidation judiciaire, Mme X... étant désignée en qualité de liquidateur ; que par un premier arrêt du 28 mars 1996 la cour d'appel a, notamment, déclaré nul le

X... a été étendue à la SCI Preg ; que les juges du fond ont tout à la fois admis au passif de la liquidation judiciaire de M.

redressement judiciaire, au jugement d'ouverture de la procédure qui l'a précédé et doit, s'il ne l'a déjà fait, introduire sa demande dans les trois mois de la publication du jugement de liquidation

Didier Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., ès qualités de liquidateur de M.

de son bien et que seul le liquidateur pouvait exercer les droits et actions concernant son patrimoine ; qu'en statuant ainsi, alors que le liquidateur judiciaire ne s'était nullement associée

des référés plutôt que devant le juge statuant selon la procédure accélérée au fond, qui avait remplacé le juge du fond statuant en la forme des référés, au motif erroné qu'aucune disposition légale ou

X... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire; que par arrêt du 7 avril 2015, la cour d'appel, sans que le liquidateur ait été appelé à l'instance, a infirmé le jugement, déclaré le licenciement

, alors, d'une part, que l'assurance ne couvre les sommes dues pendant la période d'observation que lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations

convertie en liquidation judiciaire le 5 février 2018, la société [B], en la personne de M.

liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire, tenu de tenter de reclasser les salariés avant de prononcer leur licenciement, ne dispose que de très peu de temps et d'aucun moyen juridique de pression

sans reprise des engagements contractuels envers les clients, puis que, par jugement du 25 janvier 2007, le même tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société Jidéa, ce dont les premiers