vigueur ; que, si la loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 a modifié l'article 7 du code de procédure pénale en réouvrant le délai de prescription des crimes commis contre les mineurs par un ascendant légitime

Les époux [E], en tant que représentants légaux de leur fille adoptive mineure, font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à l'enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité souscrite

M. a sollicité l'adoption plénière des trois enfants mineurs de sa seconde épouse, Mme S.; que Mme G., née M., fille légitime de M.

U..., de juger que celle-ci a vocation à succéder à son père adoptif AZ... DW...

contrainte, menace, ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de 15 ans, est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende : 1/ lorsqu'elle est commise par un ascendant légitime

. ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que "Y... a reconnu avoir giflé Mme X... ; cette gifle a suivi celle qu'il avait reçue, un tel échange est lié à la rupture de la relation intime, Y... qui

est devenu irréversible, que le rejet de la demande d'adoption et la restitution de l'enfant demandée par M.

de l'assemblée générale extraordinaire, a, après avoir constaté que celui-ci était représenté lors de cette assemblée, déclaré son action irrecevable, au motif qu'il ne justifiait pas d'un intérêt légitime

gestion de la société civile agricole de Hamuta ne constituait pas une prétention nouvelle, mais constituait un moyen nouveau à l'appui de la demande initiale de révocation de la gérante pour cause légitime

L'adoption entraîne les mêmes effets, droits et obligations qu'en matière d'adoption de l'enfant du conjoint, du partenaire d'un pacte civil de solidarité ou du concubin.» 10.

l'occurrence, les produits Camel, que ce public privilégie par rapport à d'autres marques de cigarettes afin de le détourner de ces produits, que le but de la campagne est certes un but de santé publique légitime

de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, la communication forcée de ces rapports par la société Ernst & Young ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient, par motifs adoptés

Y... lui ayant notifié un refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction pour motif grave et légitime, M.

défense pour le coup de feu, résultant plus du stress d'une intervention solitaire en pleine obscurité, procédure par ailleurs anormale et périlleuse qui n'aurait jamais dû être adoptée dans ce cas" ;

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 et 328 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé, par pure et simple adoption

pour obtenir les marchés et indirectement, la mise en place d'un mécanisme de détournement de fonds publics ; "sur la bonne foi, que le but d'information de l'Evénement du Jeudi est tout à fait légitime

Selon l'article 310-3 du code civil, l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. 10.

état de cause envisagé à moyen terme d'investir dans l'acquisition d'un logement en pleine propriété ; que cet investissement ne découle, dès lors, pas directement de son accident, mais d'un choix légitime