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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372277cd580146773fd5bf
4 avril 1995
; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen d'où il s'évinçait que le grief allégué par l'employeur dans la lettre de licenciement n'était pas établi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau
61372282cd580146773fdda5
13 juin 1995
que, dès lors, en décidant que le salarié avait été licencié pour avoir utilisé une voiture de société et que ce comportement avait déjà été sanctionné par un avertissement écrit, la cour d'appel a
61372503cd5801467741a3c8
16 mai 2007
imputables au salarié ; qu'en l'espèce la lettre de licenciement invoquait pour seuls motifs le refus opposé par la salariée des modifications imposées par l'employeur et son refus de regagner les sites
613723f3cd580146774104f1
3 avril 2002
des 26 mai et 11 juillet 1997, alors, selon le moyen, que les lettres adressées au salarié ces jours là constituent de simples lettres de reproches, dès lors qu'elles ne contiennent aucune sanction à
613721c9cd580146773f74c0
24 mars 1993
, sanction disciplinaire, de la simple observation, fut-elle écrite ; que la lettre adressée par l'employeur à sa salariée, qui ne contient pas le mot avertissement, et qui se contente de rappeler à un
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00841
17 septembre 2025
Le 2 novembre 2016, le salarié a été sanctionné par un avertissement. 3.
6137231fcd58014677405b38
27 mai 1998
Z..., engagé par l'association la Chesnaye devenue association Relais 17 le 8 mai 1985, a été licencié le 18 janvier 1994, après avoir reçu trois avertissements ; Attendu que le salarié fait grief à
6137239acd5801467740be8d
21 mars 2001
d'avertissement et la lettre de licenciement notifiées à Mme X... n'avaient pas un contenu identique ; qu'en estimant pourtant que l'employeur avait sanctionné deux fois les mêmes faits, la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00718
16 mai 2018
X... a effectué trois ventes en janvier 2013, alors que dans la lettre d'avertissement il était indiqué qu'il en avait effectué quatre ; que par ailleurs les explications avancées par l'employeur à cet
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01016
28 septembre 2022
; que la lettre de licenciement reprochait, en effet, au salarié d'avoir conclu un contrat de travail avec un autre Chirurgien-dentiste, contrat dont les horaires de travail sont incompatibles avec le
6137219acd580146773f523b
22 octobre 1991
fixe les limites du litige ; que l'employeur reprochait au salarié une insuffisance professionnelle caractérisée par la persistance d'un comportement après la lettre d'avertissement du 30 avril 1985 ;
61372517cd5801467741ae88
28 mars 2007
de la part de son employeur par lettre du 29 octobre 2001 et a par lettre du 31 octobre 2001 fait part de sa démission "n'acceptant pas les reproches cités", puis s'est rétractée par lettre du 7 décembre
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00651
17 avril 2019
faute grave en raison de la réitération du comportement fautif du salarié, sans répondre aux conclusions d'appel du salarié, déniant avoir reçu notification de l'avertissement et contestant le pouvoir
613721c7cd580146773f7354
8 octobre 1992
X... dans la mesure où la lettre de licenciement n'en contenait aucun, tout en constatant que la lettre de convocation à l'entretien préalable faisait état de lacunes graves dans le travail et d'incompétence
613723c5cd5801467740df37
11 juillet 2001
de licenciement et des motifs de licenciement insuffisamment précis et vérifiables ; 3 / que les avertissements mentionnés dans la lettre de licenciement n'ont pas fait l'objet d'un entretien préalable
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01133
2 décembre 2020
une mise à pied finalement transformée en avertissement notifié le 19 août 2015 pour d'autres faits que ceux visés dans la lettre de licenciement ; que la cour d'appel aurait dû déduire de ses propres
613723c8cd5801467740e19b
13 juin 2001
Peter qui avait mal exécuté son travail mais ne contenait pas d'avertissement ; que la cour d'appel de Colmar, en considérant que cette lettre du 27 janvier 1995 était un avertissement semblable à ceux
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7 octobre 1998
pas respecté la procédure de licenciement en "ne respectant pas le délai entre l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien et l'entretien lui-même", sans rechercher si le délai octroyé à Mlle X.
613724c2cd58014677418258
13 septembre 2006
bis in idem" sans constater que les avertissements déjà adressés au salarié étaient faits par écrit ; 3 / que la prohibition de la double sanction d'une faute disciplinaire est inapplicable lorsque
613723f3cd580146774104a4
27 mars 2002
a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 décembre 1999
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