prévenu de connaître l'objet exact et précis de la prévention, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que l'ordonnance de renvoi énumère

du licenciement économique du salarié était licite, la Cour d'appel a affirmé que la modification du mode de calcul de la rémunération visée à l'article 6 de l'avenant s'opérait en application d'un accord

l'article 700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que le cadre qui dispose d'une grande liberté dans son emploi du temps et a un niveau élevé de responsabilité et de rémunération

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Colbert assurances, société à responsabilité limitée

collective en tant que tel", la cour d'appel ne pouvait pas, comme elle l'a fait, rejeter d'emblée l'application du coefficient 250 sans vérifier si les conditions posées par ce texte n'étaient pas réunies

extérieurs de nature à donner aux fausses indications force et crédit - éléments dont la réalité n'a jamais été alléguée ni a fortiori établie - caractériser les manoeuvres frauduleuses constitutives

Euralis gastronomie, en s'engageant à assurer durant huit ans le gavage des canards que celle-ci lui livrerait ; que les époux X... ont ensuite constitué une exploitation agricole à responsabilité limitée

Le coût de la scolarité (frais d'inscription et de déplacement) sera entièrement pris en charge par le groupement signataire. En contrepartie Monsieur X...

concurrence et de la consommation révélant notamment des hausses illicites de prix, des chefs de pratique de prix illicites pour avoir offert à la vente des produits ou services à un prix supérieur au prix limite

à la seule structure qu'il dirigeait mais dépassait cette limite pour s'étendre à l'entreprise toute entière. 12.

; Et attendu que l'ordonnance retient que si Mme Y... a pu évaluer approximativement le coût de son intervention, il n'y a pas eu d'engagement de sa part de limiter ses honoraires à la somme de 20

avec sursis et à une peine d'amende de 12 500 euros ; "aux motifs qu'une convention a été signée le 18 janvier 1994 entre la SA SIA Conseil et les HUS pour une durée d'un an avec mention d'une rémunération

ou des "apports de clientèle" au bénéfice de la SA Gash France, est totalement incrédible ; qu'en effet, cette affirmation invérifiable de surcroît (salaires versés en espèces) ne repose sur aucun élément

de rémunération totalement ou partiellement imposable mais sont allouées en réparation d'un préjudice moral et professionnel ; qu'en l'espèce, par motifs propres et adoptés, l'arrêt attaqué a constaté

qu'acomptes sur la rémunération dans la limite du montant arrêté ; que reste à M.

Une rémunération mensuelle fixe était stipulée à son contrat de travail, à laquelle s'ajoutaient des commissions s'élevant à « 5 % du chiffre d'affaires réalisé (hors travaux de sous-traitance) au-dessus

Par conséquent, dès lors que la convention collective applicable énumère les éléments de rémunération à exclure de la comparaison afin de s'assurer du respect dudit salaire minimum conventionnel, il en

ce règlement AUXAD a donc pour conséquence d'opérer une distinction, au sein d'une même catégorie objective de personnes en fonction du montant de leur rémunération, que le montant d'une rémunération ne

d'affaire totale auraient dû y être intégrées ; que seuls les éléments de rémunération dont les modalités de fixation permettent leur rattachement direct à l'activité personnelle du salarié doivent être

" du 6 juin 1994 pouvait laisser penser que le rôle d'Olivier X... s'était limité à participer aux négociations avec les établissements financiers ; qu'au moment de son audition en qualité de témoin du