pas permis de réunir charges suffisantes au soutien de l'inculpation notifiée ; qu'il y a tout lieu d'admettre que Mme Salama se trouvait au domicile conjugal fin août 1987 ; que, d'attestations non invoquées

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Besançon, 17 juin

N... avait été victime d'une agression physique, que son épouse avait quitté le domicile conjugal et qu'elle avait refusé de lui accorder le moindre droit de visite à leur fils ; que le juge émirati, dans

conjugal avec les enfants pour un lieu inconnu de son époux constituait une faute cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur

d'objets confiés à sa garde, a prononcé sur les intérêts civils après sa relaxe définitive ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la loi

conjugal déjà grevé de plusieurs sûretés réelles d'une valeur importante, du fait de sa mauvaise gestion professionnelle et qu'une saisie-vente a été effectuée le 30 juin 1995 à son encontre ; que dès

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 mars 1998) rendu sur renvoi après

y était invitée, si une telle action, fondée sur l'argumentation selon laquelle ledit mariage aurait eu un but étranger à l'union matrimoniale, reposait en réalité sur l'invocation d'une fraude à la loi

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 19 septembre 1992

[F] la jouissance à titre onéreux du domicile conjugal, bien indivis en nue-propriété avec Mme [D], son épouse séparée de biens. 2. Un jugement du 26 mai 2016 a prononcé le divorce. 3.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, pour garantir le remboursement d'un prêt par elle consenti

D..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2018 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 3e chambre famille), dans le litige l'opposant à Mme T...

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

: composition de la cour lors des débats et du délibéré, les mentions suivantes : "M.

Fabrice A... en a reconnu l'imputabilité lors de son interrogatoire du 6 août 2013 (D1183 et s) ; que dans la procédure qui intéresse les deux appels examinés, M.

conjugal de Mme X... en novembre 1987 permettait à M.

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 2 décembre 1998), que la société Franfinance, venant

conjugal, les juges du fond devaient rechercher, comme il leur était expressément demandé, si les exigences de M.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 19 mai 1994) d'avoir, sur la demande de Mme

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du Code civil, 226-1 du Code pénal, 23 de la loi