X... de représentant syndical au comité social et économique et son mandat de membre titulaire de ce comité. AU MOTIF QUE sur l'option entre le mandat de M. C...

allégué ; que l'arrêt attaqué doit donc être annulé" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Pascal X... s'est vu notifier, le 30 avril 2007, un mandat d'arrêt

En statuant ainsi, alors que le mandat est gratuit et donne lieu à un remboursement de la perte de salaire par Pôle emploi, de sorte que le temps passé à l'exercice de ce mandat n'est pas assimilé par

X..., par le moyen pris de ce que "la multiplication des sanctions et autres mesures dont fait l'objet M.

que la SOCOMU ait eu qualité pour agir en justice en qualité de mandataire de ses membres, son action ne pouvait en toute hypothèse être recevable qu'à la condition qu'elle ait indiqué le nom de ses mandants

Q..., en sa qualité de directeur général et membre du directoire de la société AS Saint-Etienne, avait le pouvoir d'engager celle-ci et de prévoir l'objet du mandat donné à M.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société La Viuda de Rafael Estevan Gimenez SL, société de droit espagnol, dont

Martial X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre civile, Section B), au profit du syndicat des Copropriétaires du ..., dont le

du 4 janvier 1980 énonce que les membres du commando "Iparraguire" de l'organisation ETA, Antonio Maria X... et José Angel Y... ont décidé de donner la mort au chauffeur de taxi Amancio Z... dont ils

d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres, que l'exécution du mandat d'arrêt peut consister dans la seule remise temporaire ; que, dès lors, en présence d'une telle décision de

C... est titulaire de deux mandats, en tant que membre élu du SLICA titulaire au comité d'établissement SERVAIR 2 et comme membre suppléant du comité central d'entreprise de SERVAIR SA ; Que pour SERVAIR

1999 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit : 1 / de la compagnie La Mondiale, dont le siège est ..., 2 / du Comité d'entreprise de la Mondiale, dont le siège est ..., 3

Aux termes de l'article 9, III, de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, pour assurer la mise en place du comité social et économique, la durée du mandat des délégués du personnel, des membres

dit verser lui-même de l'argent aux (groupes Greystoke et Délivrance) Francis X... ne paraît pas contester de façon précise que ces groupes, tels qu'ils sont désignés, correspondent à l'objectif de son don

Y... aux autorités judiciaires allemandes ; "aux motifs que le mandat d'arrêt européen initial du 3 janvier 2013 délivré par le parquet de Mannheim contre M.

Y...] exerçait des fonctions techniques distinctes de son mandat social », dont il n'était pas contesté qu'elles étaient demeurées inchangées ; qu'il était dès lors établi que M.

cette exception d'interprétation stricte vise seulement les fonctions électives publiques et ne saurait concerner des fonctions de mandataires sociaux, fûssent-elles exercées par le titulaire d'un mandat

ayant donné mandat à M.

Huyen ; que la réalité de ce mandat n'est pas contestée, M. Y...

du syndicat national des administratifs du football siégeant au sein de la commission, ce dont il résultait qu'il exerçait toujours son mandat à la date du licenciement, a violé l'article 455 du code