, la notification n'étant pas valablement faite entre les seules mains d'un mandataire, même si la partie avait déclaré y faire élection de domicile ; qu'en l'espèce, le jugement du 17 mars 2005 ayant

GRUAU QUE LE 25 NOVEMBRE 1978 , ET QU'IL NE POUVAIT PAS EN ETRE DEDUIT QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE DONT LA LIQUIDATION ETAIT CONSTATEE AVAIT ETE SIGNEE PAR LA SOCIETE GRUAU ELLE-MEME ET NON PAR SON MANDATAIRE

CONSERVATOIRE PROPRE A SAUVEGARDER LES DROITS ACTUELS ET EVENTUELS DE SON MANDANT A L'EGARD TANT DU VENDEUR DES MARCHANDISES QUE DU TRANSPORTEUR DEFAILLANT, DE MEME QUE SA RESPONSABILITE PROPRE DE MANDATAIRE

Saint-Corneille, le 27 août 1998 après le prononcé de la liquidation judiciaire desdites sociétés par le tribunal de commerce d'Evry le 30 juillet 1998, n'était pas intrinsèquement nul puisque ce mandataire

CASSATION SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE COOPERATIVE D'ALIMENTATION L'AVENIR COMMERCIAL UNICO, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 20 JANVIER 1971, QUI A RELAXE X

et place de la SAS, en se prévalant du super privilège des salaires ; que le juge-commissaire a admis la créance à concurrence du montant déclaré, à titre privilégié ; que la SAS, agissant par son mandataire

___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

Y..., administrateur judiciaire de la société Krief Group, mandataire judiciaire, à la SCP Brouard-Daudé, mandataire liquidateur de la société Krief Group, et au comité central d'entreprise de la société

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, d'une part, que sauf stipulations

fasse le nécessaire auprès du CEPME ; qu'en l'état de ces constatations, elle a retenu exactement que le cabinet Bret, après l'accord intervenu entre le vendeur et l'acquéreur, avait bien agi comme mandataire

S... et la société Mandataires judiciaires associés, partie civile, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 2019, qui, pour complicité

de constater que le mandataire précisait bien, d'une part, l'objet de la discussion, à savoir l'absence de détail du calcul des intérêts à échoir, et, d'autre part, la portée de la contestation qu'il élevait

-mandataire- était rémunérée par une commission dont le taux était défini au contrat en fonction des quantités vendues et révisable par un nouvel accord des parties, que les dispositions des articles

disposait que « toute personne intéressée, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article 102, peut prendre connaissance de l'état d'admission des créances et former réclamation après audition du mandataire

disposait que « toute personne intéressée, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article 102, peut prendre connaissance de l'état d'admission des créances et former réclamation après audition du mandataire

judiciaire ; qu'en application de l'article L 622-27 du code de commerce, le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire

Pour recevoir la société [V] ès qualités de mandataire liquidateur de la société [1] en sa constitution de partie civile et condamner solidairement M.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ que le lien de subordination ne doit pas se confondre avec les directives que peut recevoir un mandataire

X..., obtenu le 1er août 2007 par le mandataire judiciaire, était vierge ; que l'arrêt retient encore qu'à la date du jugement d'ouverture, la publicité du contrat de crédit-bail n'était pas régulière

PAR LES PARTIES ; QUE LE 4 AVRIL 1944, M. A... A CONSENTI A SA FEMME UNE INSTITUTION CONTRACTUELLE EN PLEINE PROPRIETE DE TOUTE SA SUCCESSION ; QUE M. A...