, d'autre part, que le droit à restitution ne soit pas ainsi rendu impossible ou excessivement difficile ; qu'en l'espèce, l'article L. 190, alinéa 3, fait obstacle au droit à restitution pour les années

, qu'une incertitude existe sur la réalisation de tous les travaux de mise en conformité, d'autre part, que la société.

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 du pacte international des droits civils et civiques, 591 et 593 du Code

d'autre part que le droit à restitution ne soit pas ainsi rendu impossible ou excessivement difficile ; qu'en l'espèce l'article L. 190, alinéa 3, fait obstacle au droit à restitution pour les années

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

est insuffisante au regard des garanties définies par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde ensemble son article 13" ; Attendu que les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des

Y... d'autre part, sont établis ; qu'il convient de les en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation ; "1°) alors que les dispositions du code du travail, parmi lesquelles, les dispositions

X... lui a consenti une nouvelle procuration pour vendre ses parts sociales à la société Paris major au prix de 1 million de francs et qu'il a, en fin de compte, signé lui-même l'acte de vente le 2 août

André Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite domiciliaire alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales dispose que l'autorité judiciaire

est insuffisante au regard des garanties définies par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde ensemble son article 13" ; Attendu que les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des

est insuffisante au regard des garanties définies par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde ensemble son article 13" ; Attendu que les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des

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est insuffisante au regard des garanties définies par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde ensemble son article 13" ; Attendu que les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des

des parties ont disparu, seule une copie de celles-ci établie conformément aux dispositions de l'article 81 du Code de procédure pénale peut les remplacer, sans que puisse suppléer à cette disparition

ou à soumettre à la formalité fusionnée sont acquittés par les parties pour les actes sous signature privée ; que, s'agissant des droits de mutation à titre gratuit (droits de succession et de donation

de l'homme et des libertés fondamentales, 14-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 62 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 4 du Code civil, L. 16-B du Livre des procédures

de la Commission des infractions fiscales normalement saisie par le ministre du Budget est régulier ;- qu'il n'est pas contraire aux dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

disposition légale ou conventionnelle n'exige l'audition d'un prévenu préalablement à sa comparution devant le tribunal correctionnel, où il peut s'expliquer et discuter librement les éléments de la culpabilité