contre lui la peine de 30 années de réclusion criminelle assortie d'une période de sûreté de 18 ans; "alors que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle

la peine de la confiscation de l'arme et des munitions, laquelle n'est pas mentionnée dans l'arrêt de condamnation" ; Attendu que le demandeur est sans intérêt à se plaindre de ce que l'arrêt de condamnation

, doit être prononcée par la Cour et le jury réunis et doit figurer sur la feuille de questions; que, dès lors, cette peine n'étant pas, en l'espèce, mentionnée sur la feuille de questions, l'arrêt de

le jugement, qui avait prononcé contre le prévenu une peine d'emprisonnement avec sursis de trois mois, la cour d'appel a prononcé contre ce dernier la peine de deux ans d'emprisonnement ; "aux motifs

d'assises de MEURTHE-ET-MOSELLE, en date du 27 janvier 1990, qui, pour homicide volontaire, l'a condamnée à 7 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé

étant la réclusion criminelle à perpétuité, il en résulte que, comme le prescrit ce texte, la peine prononcée l'a été à la majorité absolue des votants ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

sur le prononcé de la peine complémentaire ; "alors, d'autre part, que l'apposition d'un tampon humide comportant préimprimée, la mention d'une interdiction des droits pendant 10 ans, et ne comportant

seulement que l'arrêt a été prononcé par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré, en application de l'article 485 du Code de procédure pénale, sans préciser le nom de ce magistrat

être successivement mentionnées sur la feuille de questions signée par le président ; qu'en l'absence de toute mention sur la feuille de questions relative à la décision concernant la peine, la condamnation

prononcée à l'encontre de Thierry X... l'a été à la majorité absolue des votants, de sorte qu'en l'état d'une telle mention, il n'est pas permis d'avoir la certitude que la décision sur la peine ait été

dans sa décision tant de cette interrogation que des réponses apportées ; qu'en ne tenant pas compte, pour aggraver la peine d'amende prononcée en première instance, des ressources et charges de la prévenue

, prononcé à hauteur de trente ans de réclusion criminelle, la confusion d'une peine de quinze ans de réclusion criminelle prononcée le 19 mai 1993 par la cour d'assises des Alpes-Maritimes pour vols à

d'une part, que tout jugement ou arrêt doit comporter la mention de la lecture à l'audience du rapport de l'un des conseillers ; que l'omission de cette formalité substantielle qui s'impose à peine de

E... est condamné à l'interdiction de porter ou détenir une arme soumise à autorisation pour une durée de quinze ans tandis que l'arrêt de condamnation ne prononce pas cette peine complémentaire à son

justifier de son train de vie ; "alors qu'il résulte de l'article 132-19 du code pénal que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la

d'emprisonnement ferme de dix-huit mois ; "alors qu'en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de

000 euros prononcée ; ... que le prononcé d'une peine d'amende à l'encontre de chacun des prévenus est justifié dans le principe ; que la cour estime toutefois ... le réduire à 25 000 euros pour M.

sans désemparer sur la peine en une délibération unique, après lecture des articles 130-1, 132-1 et 132-18 du code pénal, et mention des décisions prises doit être portée sur la feuille de questions,

ne peut avoir lieu qu'en cas de réponse affirmative de la Cour et du jury sur la culpabilité et que la mention d'une décision sur la peine portée sur la feuille des questions avant le début de la délibération

de culpabilité ou la condamnation ; que l'exercice de ce droit ne saurait constituer un motif d'aggravation de la peine prononcée par les premiers juges ; qu'en s'abstenant d'expliquer en quoi la peine