et quant aux horaires, la production d'un tableau sans indication d'horaires et manifestement non conforme à la réalité (puisque comportant non pas des erreurs ponctuelles mais systématiquement des mentions

pas la nécessité pour Monsieur A... de se présenter personnellement en chambre du conseil pour y être entendu mais comporte la seule mention suivante : « il est rappelé au destinataire que les parties

cours duquel une pièce est arguée de faux n'est pas compétente pour se prononcer sur l'existence du faux, que sa décision ne doit porter que sur le point de savoir si la pièce arguée de faux est nécessaire

le délai prescrit ; que la contestation de la mesure d'exécution devait être rejetée ; ET AUX MOTIFS, repris des premiers juges, QUE la trésorerie produisait un bordereau récapitulatif, avec les mentions

entreprise (Armetti Y...) comme personnel de maison (Séverine Z...) ou sans emploi réel (son ami Salim A... à deux reprises), des contrats intitulés contrats de qualification mais ne comportant pas les mentions

indiqué qu'elle avait délivré plusieurs certificats dont l'ensemble était correct et régulier et qu'elle avait remis au salarié une attestation complète destinée aux ASSEDIC qui contenait toutes les mentions

hypothèse, il est interdit aux juges du fond de dénaturer l'écrit qui est soumis à leur examen, et dont les termes sont clairs et précis ; que la prescription du 5 décembre 2011, sur laquelle était mentionnée

à compter du 1er décembre 2003 comportaient les mentions nécessaires et suffisantes pour suppléer, au moins pour les intérêts échus postérieurement à leur réception, l'absence de fixation préalable par

société CCEP Ile de France se trouve ainsi désormais régulièrement détentrice de ladite créance, suivant acte des 19 et 29 septembre 2008 ; qu'il y a lieu par ailleurs d'observer que l'ensemble des mentions

X... avait lui-même sollicité l'octroi du découvert nécessaire au règlement de ses fournisseurs ; qu'en l'état de cette constatation dont il se déduisait que la Société générale, dont il n'a pas été allégué

Il est constant et d'ailleurs non contesté par Mme A... que l'acte de signification de la saisie attribution comportait toutes les mentions nécessaires à cet égard, de façon particulièrement apparente

créance avait fait l'objet d'un changement dans la personne du créancier, la créance a été cédée à une société aussi dénommée Banque générale du commerce, mais immatriculée sous le n° 388 932 386, les mentions

été caractérisé par le juge ; que ceci exposé, la cour adopte les motifs pertinents du juge en ce qu'il a constaté une régularisation des exploits introductifs d'instance, concernant le défaut de mentions

d'information afin d'interroger de nouveau le service postal des Iles Caïmans en vue s'assurer que la lettre recommandée de notification de l'ordonnance de saisie expédiée par le greffe comportait les mentions

T..., gérant de la SARL Siphique - non accompagné d'un document d'identité et qui ne comprend pas les mentions nécessaires pour valoir attestation- où celui-ci certifie que Mme H... « n'a jamais fait partie

. au préjudice de son ancien employeur, a été découvert dans un tiroir du bureau de X..., qui ne pouvait en ignorer la provenance frauduleuse dès lors que les angles de ce document, comportant les mentions

code de la consommation dont la simple lecture suffit à informer une personne normalement avisée des exigences de la réglementation en matière de démarchage à domicile et plus particulièrement des mentions

de visite domiciliaire et de saisie du 20 mars 2018 et à l'organisation préalable d'une enquête pour atteinte aux droits de la défense ; d'AVOIR constaté que ce procès-verbal comportait toutes les mentions

authentifiée et enregistrée par le greffe, de sorte que cette dernière encourait l'annulation ; qu'en rejetant ce moyen au motif que la copie de l'ordonnance figurant au dossier comportait finalement la mention

X... une indemnité compensatrice de préavis, sans que puisse être utilement opposé à l'intéressé un reçu pour solde de tout compte qui ne mentionne nécessairement pas cette indemnité dès lors que la rupture