entendu les plaidoiries, la cour d'appel a violé les articles 454 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'inexactitude d'une mention

d'une ordonnance d'expropriation » ; 1°) ALORS QUE le juge de l'expropriation est désigné par ordonnance du premier président de la cour d'appel, après avis de l'assemblée des magistrats du siège de

L'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par tout

, la cour d'appel a violé l'article 447 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à peine de nullité les jugements sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair ; qu'il résulte des mentions de

Aux termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces

Néanmoins, aux termes du second de ces textes, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces

délibéré, encourt la nullité, par application des articles 454 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'inexactitude d'une mention

A peine de nullité, le jugement doit mentionner la décision du président de statuer sans audience, les modalités de l'information aux parties ainsi que l'absence d'opposition de celles-ci. 5.

regard de l'article 462 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1 de la Convention ESDH ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'inexactitude d'une mention

l'article 945-1 du code de procédure civile, ensemble des articles 455 et 946 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'inexactitude d'une mention

délibéré, doit dès lors être annulé pour violation des articles 456 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'inexactitude d'une mention

légales ; que la cour d'appel a violé les articles 454 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'inexactitude d'une mention destinée

: Vu l'article 459 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du texte susvisé, l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci

la cour d'appel a violé les articles 454, 458, 459 et 462 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'absence ou l'inexactitude d'une mention

l'annulation de l'arrêt attaqué est encourue en application des articles 456 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 du code de procédure civile l'inexactitude d'une mention

du 6 août 2012 ; AUX MOTIFS QUE, sur la nullité du jugement, Monsieur Y... et la Société MARINE CENTER font valoir que le jugement déféré est nul pour défaut de constatation par le premier juge de

composition de la chambre lors de l'audience des débats, en violation des articles 447 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'omission ou l'inexactitude d'une mention

l'arrêt du 25 janvier 2018 a violé les textes précités et l'article 462 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'inexactitude d'une mention

[A], soit condamnée sous astreinte à régulariser l'acte de revente de l'immeuble qui a été adjugé à son époux par jugement du 25 septembre 2008 enregistré le 16 février 2009 au service des impôts

1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'omission ou l'inexactitude d'une mention