de 18 ans et d'atteintes sexuelles par personne ayant autorité sur mineur de 15 ans ; " aux motifs que, " si les enregistrements des télécommunications doivent, selon l'article 100-6 du code de procédure

N..., mineur à l'époque, également hacker confirmé, avec trois autres mineurs. 3.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 234-19 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, IL EST INTERDIT DE LAISSER LES JEUNES TRAVAILLEURS DE MOINS DE 18 ANS ACCEDER A TOUT LOCAL

COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - TARLOWSKI François, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MEURTHE-ET-MOSELLE, en date du 16 février 1996, qui, pour viol aggravé et corruption de mineur

Celle-ci et la mineure F...

à raison de faits situés courant 1986 ; " alors que la cour d'assises des mineurs connaît uniquement des crimes commis par les mineurs de 16 à 18 ans ; que Y... âgé de 14 ans à l'époque des faits

RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 66 ET 67 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 2, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, QUE LES JURIDICTIONS POUR ENFANTS, LORSQU'ELLES DECIDENT, A L'EGARD D'UN MINEUR

21 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 25 AOUT 1948 ET L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, EN CE QUE LE TRIBUNAL, EN JUGEANT APPLICABLE LA PROCEDURE DE L'AMENDE FORFAITAIRE A UN MINEUR

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 6 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de viol et provocation de mineur

les deux derniers viols imposés à Cécile Z... ont bien été commis sur la même victime que celle ayant eu à connaître beaucoup plus régulièrement les assauts de Jérôme Y... du temps ou celui-ci était mineur

Daniel X..., mineur de seize ans au moment des faits, par trois de ses frères, concernant des faits de viols commis sur eux alors qu'ils étaient mineurs de quinze ans, l'intéressé, par ordonnance en date

, des règles impératives qui ne comportent aucune dérogation ; que, selon l'article 20 de cette ordonnance, le mineur âgé de seize ans au moins, accusé de crime, sera jugé par la cour d'assises des mineurs

, le doute doit profiter à l'intéressé ; que la cour d'appel qui constate que deux des examens pratiqués par l'expert n'excluent pas que l'intéressée ait moins de 18 ans, ne pouvait en conclure que A..

W... contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs des Yvelines, en date du 18 mai 2018, qui, pour viols aggravés et tentative de viol aggravé, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle, sept

D... d'avoir commis des viols sur mineur de quinze ans par ascendant sur sa fille O...

de quinze ans par personne ayant autorité et de corruption de mineur à l'égard de A... et B...

[O] [E] des chefs de viols sur mineure de 15 ans, association de malfaiteurs, diffusion de représentation pornographique de mineur aggravée, détention de représentation pornographique de mineur.

[F] coupable d'agressions sexuelles sur mineure de quinze ans par ascendant, au préjudice de [J] [F], et d'agressions sexuelles incestueuses sur mineures de quinze ans pour la seule période comprise entre

et "Karine Y... était-elle, au moment des faits spécifiés à la question n° 1, mineure de 15 ans, comme étant née le 17 juillet 1982", ont condamné l'accusé à 15 ans de réclusion criminelle ; "alors