Saisie d'un recours formé par la société ADLP contre cette seconde décision, la cour d'appel de Paris a réformé le montant de la sanction pécuniaire.

n'a pas justifié légalement sa décision, au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le premier président qui, tout en constatant qu'il était fait valoir au soutien du référé

Le salarié fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a mis les sociétés HSF et Haller hors de cause, et de le débouter de tous ses chefs de demande

Pour réformer partiellement l'ordonnance plaçant M.

détenant une compétence exclusive en l'espèce puisque le jugement entrepris était une juridiction spécialement désignée par l'article D. 442-3 du code de commerce ; que l'ordonnance du conseiller de la mise

détenant une compétence exclusive en l'espèce puisque le jugement entrepris était une juridiction spécialement désignée par l'article D. 442-3 du code de commerce ; que l'ordonnance du conseiller de la mise

de la répression des fraudes adressaient à son président le 30 novembre 2011, un courrier lui enjoignant de produire avant le 9 janvier 2012 un échéancier des mesures correctives entreprises pour la mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

les pouvoirs de l'ARDP, a été déposé à l'Assemblée Nationale, qu'il s'agit de remédier à la non-conformité avec le "droit communautaire", du mécanisme de régulation mis en oeuvre en 2011 ; que le SNDP

X... fait grief à l'arrêt d'avoir réformé le second jugement en réduisant la somme mise à la charge de la société au titre de la liquidation de l'astreinte, pour des motifs figurant au mémoire et tirés

Y... a été mis en examen des chefs de préventions susvisés et placé sous mandat de dépôt criminel le 2 juin 2016, que par ordonnance du 24 février 2017 le juge d'instruction a ordonné sa mise en liberté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Y..., avaient exercé leur activité en cette qualité au sein de la SNCF jusqu'en juin 2005 ; qu'à cette date, s'était effectuée la mise en place du «métier CRML», présenté par la SNCF dans son courrier

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 avril 2023), Mme [V], veuve [B], a, par déclaration du 1er juillet 2022, relevé appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état ayant statué sur des fins

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

en oeuvre n'est pas subordonnée à une condamnation pénale des intéressés, et pour solliciter sa mise hors de cause ; qu'il y a donc lieu de réformer en ce sens le jugement déféré, de dire que le Fonds

X... a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande en annulation de cette décision, en réintégration et en paiement d'une provision sur salaire ; Attendu que M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 2023), rendu en référé, la société Adoma a conclu avec M.

de départ volontaire de Mme [Q], sa salariée ; que par arrêt du 28 octobre 2015, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par l'employeur contre cet arrêt ; que la salariée a saisi le juge des référés

2001), Mme X..., éducatrice spécialisée de l'Association départementale du Doubs de sauvegarde de l'enfant à l'adulte (ADDSEA), affectée dans un établissement d'accueil d'enfants, a fait l'objet d'une mise