de ses missions, l'expert-comptable doit avoir accès, comme le commissaire aux comptes, aux documents concernant les autres sociétés du groupe ; qu'en ayant rejeté les demandes de l'expert-comptable désigné

du 3 février 2011, le salarié a alerté son employeur sur une situation de conflit d'intérêts concernant la société entre ses missions d'expert-comptable et de commissaire aux comptes ; que dans cette même

X... ès qualités font grief à l'arrêt de dire que la mission d'expertise portera également sur la structure des rémunérations, alors, selon le moyen : 1°/ que la mission de l'expert-comptable, désigné

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis,13 mai 2022), par une lettre de mission du 22 septembre 2007, la société Savanna a confié à la société Optimum une mission de saisie comptable d'engagement et de présentation

, soumise à la prescription décennale ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier si les fautes reprochées à la société Fidaudit avaient été commises à l'occasion de sa mission d'expert comptable ou de sa mission

la société Cabinet Moineau, sans qu'aucune lettre de mission ne fût rédigée ; qu'à la suite d'un désaccord sur la mission de l'expert-comptable et le montant de ses honoraires, les comptes sociaux de

mission de l'expert-comptable désigné par le comité social et économique en vue de ses consultations sur les orientations stratégiques et la situation économique et financière de l'entreprise, l'arrêt

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 434-6 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la mission de l'expert-comptable désigné en application de

: Vu l'article L. 434-6, premier, deuxième et troisième alinéas, du Code du travail et l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, d'une part, la mission

au mois de mars suivant, pour étendre la mission de l'expert-comptable à l'étude de ce dernier projet, la cour d'appel a violé l'article L. 432-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'intervention

code du travail, ensemble l'article L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'état des termes clairs et précis du compte rendu de mission

pour l'assister lors de l'examen annuel des comptes de l'établissement, la mission de l'expert-comptable ne peut alors porter que sur la gestion comptable de l'établissement ; la mission de l'expert-comptable

C... , expert-comptable ; qu'estimant que partie de la mission de l'expert-comptable relative à l'obtention de documents sur la stratégie du "groupe G...

B... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande dirigée contre l'expert comptable alors, selon le moyen que si la mission de l'expert comptable ne comprend pas l'obligation de refaire la comptabilité

[L] a été engagé à compter du 17 juillet 2000 en qualité d'assistant par la société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes Diagnostic et investissement.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2022), en 2000, la société Label télé a confié à la société d'expertise comptable Acofi Assistances comptables et fiduciaires (la société Acofi) une mission de présentation

pour prononcer la nullité du rapport dressé par la société d'expertise comptable Secafi, l'arrêt a ajouté que ''le guide des missions de l'expert comptable auprès du CSE pose une règle déontologique,

Attendu que la société Secafi-Alpha fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 4 mars 1998) d'avoir fixé à 60 000 francs hors taxe le montant de ses honoraires alors, selon le moyen, d'une part, que la mission