comptes ne donnant pas une image fidèle de la situation financière et du patrimoine en vue de dissimuler la véritable situation de la société ; "d'où il résulte que la Cour, qui impute à Dominique

Jacques X... ont cédé à la société Laboratoires Fournier la majorité des actions de la société anonyme Laboratoires Debat ; qu'une clause de cet acte prévoyait une réduction du prix de cession de 40 millions

de Lyon, d'une information contre X... des chefs de faux et usage de faux en écriture de commerce et abus de biens sociaux ; que le juge d'instruction saisi délivrait le jour même une commission rogatoire

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller Parlos, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société

Techniques Magnétiques et de la société Le Matériel Magnétique, sciemment publié ou présenté aux actionnaires, en vue de dissimuler la véritable situation de la société, des comptes annuels ne donnant

visées par la dénonciation sont : 1 - Logicartes SAS, dont le siège social est situé [...], qu'en effet, la SAS Logicartes, dont le siège social est à Limoges, vend à grande échelle des cartes téléphoniques

économiques et sociales rencontrées par des entreprises industrielles, la liquidation de la société Manufrance ayant provoqué la constitution d'une nouvelle société, la SCOPD, à l'initiative des salariés

)", après avoir relevé que "la société Olivetti, tant en 1986 qu'en 1987, ne pouvait ignorer la situation financière de la société Peri-Technologie lorsqu'elle avait donné sa caution au Crédit Lyonnais

civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me BERTRAND, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ;

Pierre X... coupable du chef d'abus de biens sociaux en transférant sans justification à son profit des comptes de la société Induct SAS une somme de 156 000 euros et en versant des fonds aux sociétés

de francs destiné à l'opération de Challes-Les-Eaux, la société GHI se trouvait dans une situation très compromise puisqu'elle avait détourné une partie des fonds destinés à Rochefort-sur-Mer pour l'acquisition

Timo Breizh, ce qui ne permettait dès lors pas l'information du personnel de la DCN chargé de coordonner les activités concomitantes des sociétés intervenantes ; qu'ainsi, en imputant à Yvon X... une

(arrêt page 12) ; que la société Brunier avait, de longue date, une situation financière fragile, et ne pouvait plus faire face à son passif social et fiscal, l'état de cessation des paiements étant caractérisé

Jean-Paul Z... a déclaré qu'il avait une mission de mise à jour et de révision des comptes de la SCP (société civile professionnelle) X... puis de la Selarl X..., créée le 13 octobre 2008, ainsi que la

X..., pour avoir les compétences et informations requises savait que la société Safas était en état de cessation des paiements depuis décembre 1995 ; il n'en a pas moins présenté une situation favorable

au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT, les observations de Me Y... et de la société

, via la société Embeco, la majorité des parts ; que la société PBH l'a acquis, conformément à la décision du tribunal de commerce pour la somme de 50 000 francs et l'a revendu plus de 8,5 millions de

[2] sur le site de la société [4] le matin de l'opération, plan qui n'aurait pas été précédé d'une inspection préalable, M.

et d'un devoir de conseil portant sur l'adéquation de ce produit à la situation du client ; qu'en l'espèce, il faisait valoir que dans un courrier du 18 octobre 2014, la société [Localité 3] Patrimoine

de la société Balladins" (arrêt attaqué, p. 14, alinéas 1 à 4) ; "et aux motifs que, "la SNC Balrouen avait confié à (la) société AII la mission d'études (implantation, budget, technique), de préparation