d'une infraction pénale (...) ; que Jean-Marie X... a reconnu avoir modifié le compte rendu de la séance du 29 juin 2001 par rapport à l'ordre du jour initial, en ce qu'il était fait mention des délégués

non assortie du sursis ; "alors, d'une part, qu'en proclamant qu'en matière d'infraction à la législation sur l'urbanisme, en raison de l'application des règles anciennes sur le concours d'infractions

JEAN-CLAUDE A PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, LE 18 DECEMBRE 1979, CONTRE X, LE TITULAIRE DE LA LIGNE...

COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1994, qui, pour complicité de démarchage de valeurs mobilières, publicité de nature à induire en erreur, abus de biens sociaux, banqueroute et infractions

(EMILE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 15 JANVIER 1964 QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 500 FRANCS

X... constituant les annexes I à V du procès-verbal n° 98/26 du 18 septembre 1997, lequel procède à l'analyse de cet ensemble de pièces et expose la nature et l'économie des opérations qu'elles révèlent

CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION POURSUIVIE, ACTE QUI, EN MATIERE D'ESCROQUERIE, DOIT CONSISTER, SOIT EN LA REMISE DES FONDS ELLE-MEME, SOIT EN DE VERITABLES MANOEUVRES FRAUDULEUSES, NOTION QUI EXCLUT LES

X... à qui il avait ordonné de monter sur le chariot élévateur, M.

Jean-Marc X... a modifié l'ouverture donnant sur la rue de la Bruyère et changé la porte qui en fermait l'accès.

Le moyen, devenu sans objet compte tenu de la décision du Conseil constitutionnel précitée, doit être écarté.

LE FAIT D'AVOIR REPRODUIT UN DESSIN DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'AUCUN DES EXPOSANTS L'AIT CONNU, MAIS LE FAIT D'AVOIR DIVULGUE LES CARACTERISTIQUES D'UN PROTOTYPE ; ALORS EGALEMENT QUE SEULS LES ELEMENTS

PAUL, A 2 ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, POUR DELITS ASSIMILES AUX BANQUEROUTES SIMPLE ET FRAUDULEUSE ET POUR INFRACTIONS A LA LOI SUR LES SOCIETES, - Y...

ET B..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 404 DU CODE PENAL, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, 2 DU CODE CIVIL, 89 DU CODE DE COMMERCE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI

le mettant au niveau des matériels modernes du type TGV ; qu'il est dès lors vain de théoriser sur la circonstance que la SNCF se serait refusée, uniquement par souci d'économie, à cette modification,

A ETE OPEREE ; QUE MEME SI ELLE A ETE OPEREE POSTERIEUREMENT A LA DELIVRANCE DES PIECES AU CONSEIL, CELA NE CONSTITUAIT QU'UNE GENE LEGERE POUR LA DEFENSE QUI EN CONSULTANT LE DOSSIER AVANT L'AUDIENCE

DES PARTIES CIVILES, AUSSI BIEN SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE, CONSTITUE UNE DECISION DEFINITIVE ET EN DERNIER RESSORT QUE LE TRIBUNAL SAISI DE LA PREVENTION N'A PAS LE POUVOIR DE MODIFIER

(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1983, QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTION A L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL A 3 000 FRANCS D'AMENDE ET A

qu'elle prenait en considération, la cour d'appel n'a pas constaté, abstraction faite de motifs insuffisants, l'élément légal de l'infraction ; "alors que la mention "règlement CEE n° 2092/91 modifié

de faux ne serait pas constituée à défaut de préjudice, alors que d'une part, de son fait, Z... a exposé des frais élevés pour obtenir que le bailleur lui maintienne la libre disposition de ses locaux

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 16 mai 2001, qui, pour abus de confiance, abus de biens sociaux, démarchage illicite de fonds de placement, et infraction