et suffisamment explicite doit être donné et que cette exigence de préavis est d'ordre public, l'arrêt retient que les parties ne peuvent y déroger par anticipation, de sorte que la mention-type figurant

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

celles de l'alinéa 2 de ce même article, non plus que celles de l'article L. 1242-15 ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que le contrat à durée déterminée mentionnant le nom du salarié

celles de l'alinéa 2 de ce même article, non plus que celles de l'article L. 1242-15 ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que le contrat à durée déterminée mentionnant le nom du salarié

Audience publique du 24 juin 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 345 F-D Pourvoi n° X 18-15.249 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Le Partenaire ayant satisfait aux critères de sélection figurant dans le dossier de candidature au contrat partenaire, et en contrepartie notamment des garanties particulières offertes par le Partenaire

PIREYRE, président Arrêt n° 1369 F-D Pourvoi n° Y 19-15.622 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

le règlement du lotissement afin d'en modifier la division parcellaire, laquelle concourt nécessairement à la localisation et à l'implantation des constructions et limite l'utilisation de l'espace, doit

X... ne portait que sur la parcelle aujourd'hui cadastrée LE 210 d'une contenance de 1 hectare 40 centiares 16 ares, selon modification du parcellaire cadastral du 7 juin 2004, et par suite de l'occupation

X..., au cours de la procédure qui les opposait, le procès-verbal de l'assemblée générale du GFA ayant modifié ses statuts et retenu, à bon droit, que cette modification, portée à la connaissance de M.

Audience publique du 3 mai 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 352 F-D Pourvoi n° T 16-17.629 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

A..., géomètre, et signé par Mme Z..., es qualités, qui a demandé le 4 décembre 2001 la modification du parcellaire cadastral conformément à ce document, que, toutefois, cette modification n'est pas intervenue

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 31 F-D Pourvoi n° V 18-15.431 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

publique du 6 septembre 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 705 F-D Pourvoi n° C 15-11.102 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CIV.3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M.

celles de l'alinéa 2 de ce même article, non plus que celles de l'article L. 1242-15 ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que le contrat à durée déterminée mentionnant le nom du salarié

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt n° RG : 13/10794 rendu le 26 mai 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état

pourvoi : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt n° 13/10795 rendu le 26 mai 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état

transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Olivier, conseiller le plus ancien non