qu'en fixant le prix définitif de vente dès le premier semestre de l'année 1994, tant les vendeurs que l'acquéreur s'étaient privés de la possibilité de se prévaloir d'éléments ultérieurs tenant au montant

hors de proportion avec les revenus qu'elle prétendait percevoir, que ceux-ci pouvaient être pour partie dissimulés et qu'elle ne produisait aucun justificatif après 1994, d'où il résultait que le montant

décret du 9 mai 2005 et la circulaire du 30 janvier 2009 qu'invoque l'URSSAF précisent que le caractère collectif du régime implique que la contribution de l'employeur soit fixée à un taux ou à un montant

demandes en paiement de primes de vacances au salarié parce que les gratifications contractuelles qui lui ont été réglées en juin et novembre par la société Sew Eurocome s'apparentent au vu de leur montant

[J] a négocié le montant et les modalités du paiement de l'ensemble des sommes versées à M. [M], y compris l'ARE, évaluée forfaitairement mais payée de façon mensualisée.

l'article 5.1 consacré à l'indemnité de départ énonce dans son paragraphe 2 que le versement de l'indemnité de départ intervient au moment de la rupture du contrat de travail ; que selon le paragraphe 3 le montant

mêmes données ont été nécessairement prises en considération par la cour d'appel pour juger de la disparité résultant de la rupture du mariage sur la situation respective des conjoints et fixer le montant

valable, faire l'objet d'une convention particulière conclue avant le début de la formation et qui précise la date, la nature, la durée de la formation et son coût réel pour l'employeur, ainsi que le montant

sur cet indice de base, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 276-1 et 278 du Code civil ; Mais attendu qu'en cas de demande conjointe les époux fixent eux-mêmes le montant

DILIGENCE NECESSAIRES, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 POUR FAIRE SUPPORTER LES DETTES SOCIALES PAR CES ADMINISTRATEURS ET FIXER LE MONTANT

éléments de preuve qui lui étaient soumis, en retenant spécialement, par motifs propres, les difficultés financières rencontrées par le mari dans le cadre de son activité professionnelle, a fixé le montant

distincte ne pouvant avoir pour effet de l'exonérer de son obligation de contribution aux charges du ménage, et en s'abstenant de rechercher les ressources respectives des parties pour déterminer le montant

le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de la valeur et de la portée des éléments de preuve dans la détermination du montant

[Q] [E] durant l'instance d'appel et l'appréciation de la disparité créée par le divorce ainsi que du montant et des modalités de la prestation propres à compenser cette disparité en fonction des critères

sous la forme d'un capital de 7 625 euros payable sous forme de versements mensuels dans un délai de trois ans ; que l'épouse a interjeté appel de cette décision et a sollicité une augmentation du montant

QUE LE TRIBUNAL AVAIT EU RAISON DE CONDAMNER SON MARI A LUI VERSER UNE RENTE DONT IL AVAIT FIXE LE MONTANT EN CONSIDERATION DE L'EVOLUTION DE SA SITUATION DANS UN AVENIR PREVISIBLE ET, D'AUTRE PART, DE

de n'avoir pas motivé sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en les rejetant en décidant que le seul fait établi justifiant une réparation, dont elle a évalué le montant

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande alors, selon le moyen : 1 / que la banque a l'obligation de s'enquérir de l'affectation du prêt qu'elle consent à un particulier, le montant

articulations essentielles du mémoire déposé devant elle, la chambre d'accusation, qui n'a pas méconnu le principe de la présomption d'innocence et a pris en compte les ressources de l'inculpé pour fixer le montant

de fixation et au cours de l'évolution du travail du montant prévisible auquel cette modalité pouvait aboutir, la décision attaquée a violé l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et l'article 11 du