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Y..., comme le soutenait la demanderesse, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision qui ne répond pas, dès lors, en la forme aux conditions nécessaires à son existence ; "alors, d'autre

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° V 97-22.026 et W 97-22.027 formés par M.

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X... à un emprisonnement délictuel de trente mois dont quinze mois fermes ; "aux motifs qu'il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SNC Compagnie internationale de la chaussure, société en nom collectif, dont

toute concertation frauduleuse avec ses coauteurs ou complices non interpellés, comme toutes pressions sur les témoins, qu'il est au surplus nécessaire à garantir sa représentation en justice, ainsi que

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Selon ce texte, constitue un motif économique de licenciement la réorganisation de l'entreprise si elle est nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou de celle du secteur d'activité du groupe auquel

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Il s'est alors avéré nécessaire de mettre en oeuvre une réorganisation visant à sauvegarder la compétitivité du secteur de l'assurance non-vie du groupe en améliorant la qualité des souscriptions et en

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