domicilié [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

Albert, - LA SOCIETE LOGIC ELEC DIFFUSION, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 mai 2003, qui, pour infractions à la législation sur les

en nullité dudit jugement et confirmé celui-ci quant au fond ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les consorts Y... font grief à cette décision d'avoir déclaré irrecevables

Satem à la requête du syndicat, a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par ce dernier le 6 septembre 1993 ; Sur la recevabilité du premier moyen, qui est contestée par la société Richard

la cour d'appel de Versailles ; Attendu que pour dire l'appel irrecevable comme tardif, l'arrêt retient que la notification de l'ordonnance avait fait valablement courir le délai d'appel au motif qu'aucun

une discrimination en raison de son origine et un harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande principale en nullité de son licenciement ; Sur le moyen unique du pourvoi de

X... qui, le 25 novembre suivant, en a relevé appel à fin de nullité, en invoquant divers griefs constitutifs, selon lui, d'excès de pouvoir ou de violation d'un principe fondamental de procédure ;

cassation est encourue" ; Attendu que le moyen est inopérant dès lors que, les juges d'appel ayant joint au fond, par application de l'article 459 du Code de procédure pénale, les exceptions de nullité

10 jours fixé à l'article 498 du Code de procédure pénale n'a pas été respecté, et que l'appel de Janusz X..., formé tardivement, est irrecevable; "alors qu'en se prononçant ainsi sur la question de

Y... paraît tardive, et n'est pas justifiée par des éléments probants ; que la culpabilité sera continuée ; - Excédent de 2,95 hl dans l'appellation [...] , aucune explication n'a été fournie pouvant mettre

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa dixième branche Enoncé du moyen 5. M.

d'appel le 17 février 2014 ; que Monsieur Z... a soulevé devant le conseiller de la mise en état l'irrecevabilité dudit appel comme tardif, au-delà du délai autorisé par ordonnance présidentielle susvisée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Paris, 27 avril 2009)

[U] [K], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs au pourvoi n° J 15-16.743 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi

1992) et les productions, que le jugement qui a étendu à M. et Mme X... le redressement judiciaire de la société X... leur a été signifié par un acte indiquant un délai d'appel d'un mois au lieu du délai

X... demandait, par voie de conséquence de la nullité de l'assignation, la nullité du jugement qui a prononcé sa liquidation des biens personnelle ; que la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel

du mandat conclu avec la SARL Oregon Conseil en invoquant la loi Hoguet ; que la demande de nullité du mandat de vente étant rejetée, celle de remboursement des sommes perçues en exécution de ce mandat

de Paris (6ème chambre, section B), au profit de Madame Danièle B..., demeurant à Paris (15ème), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens

Dominique, épouse X..., contre l'arrêt de la même cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2006, qui a condamné le premier, pour présentation de comptes infidèles et escroquerie,

J... nulle et dit que la nullité de la déclaration d'appel emporte extinction de l'instance ; AUX MOTIFS QUE sur le caractère tardif de la demande de nullité de la déclaration d'appel, aux termes de l'article