de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise qu'à des difficultés économiques, lesquelles, étant la cause de la réorganisation invoquée, n'ont nullement à figurer dans la lettre de rupture ; que, dès

Michel Y..., demeurant 5, square Laurent Bonnevay, 69500 Bron, en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1993 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre, section A), au profit : 1°/ de Mme Marguerite

Plaisance, 2°/ La Mutuelle des architectes français, société à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1994 par la cour d'appel

(Loir-etCher), en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (15ème chambre sociale), au profit de M. Pierre X..., demeurant ...

Jean-pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2003, qui, pour destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui commise

difficultés économiques ou même traduire la volonté de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; que la cour d'appel, qui a constaté que la réorganisation, fondement invoqué de la modification

, mais ne nécessite pas qu'il statue sur le bien-fondé de la nullité invoquée ; qu'en disant cependant, dans le dispositif de sa décision, que l'acte de renouvellement du bail était vicié par une erreur

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2004, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 400 euros d'amende avec sursis et a prononcé

, répondant par là même, en les écartant, aux conclusions invoquées, a retenu que le crédit documentaire devait nécessairement être payé en deux fois, la première fois pour régler le prix de la marchandise

sans cause réelle et sérieuse le licenciement économique du salarié au motif exprès que l'employeur n'apporte pas la preuve que le transfert de l'entreprise de la région parisienne au Mans était nécessaire

[X] étaient nécessaires à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1235-1 du code du travail

correctionnels de la cour d'appel de Bordeaux était composée, lors des débats de M.

preneuse avait renoncé à invoquer le manquement du bailleur aux troubles apportés à sa jouissance, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de

par le Syndicat patronal du bâtiment et des travaux publics de la région du Havre, dont le siège est sis ..., le Havre (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel

X..., que cette société n'établissait pas que cette clause fût nécessaire à la protection de ses intérêts légitimes, ce qui n'était pourtant pas discuté, la cour d'appel a méconnu les termes du litige

Djamel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 8 novembre 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire

en congé parental sans solde de 6 mois ; qu'au retour de la salariée un avenant du 2 mai 1996 a prévu un temps partiel de 80 % ; que par courrier du 17 juillet 1996 l'employeur l'a informée de la nécessité

Cette situation nécessite la suppression de votre poste.

Louis X..., demeurant La Ferlanderie, Route de Royan, 17100 Saintes, en cassation de l'arrêt n° 1/95 rendu le 21 juin 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre des expropriations), au profit de l'Etat

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 4 juin 1998, qui, pour tromperie, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;