A, assisté lors des débats et du délibéré, par M. Y ainsi que par M.

et qu'à la date de son prononcé, "il a été procédé à la lecture de l'arrêt par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré" ; "alors que l'arrêt attaqué, qui ne mentionne pas la composition

Velly ait, le 19 décembre 1996, donné lecture de la décision en l'absence des magistrats ayant participé à son élaboration, ainsi que le permettent les dispositions de l'article 485, dernier alinéa, du

qui ont délibéré avec ceux qui ont assisté aux débats et de ce que l'arrêt a bien été lu par un des magistrats qui a participé au délibéré" ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué suffisent à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. A...

ayant participé aux débats et au délibéré ; "alors qu'en l'absence de toute indication sur l'identité du magistrat ayant procédé à la lecture de l'arrêt, la Cour de Cassation se trouve dans l'impossibilité

en ses deux branches, soutenu à l'appui du pourvoi n° R 98-11.446 : Attendu que la société X... fait grief aux arrêts des mentions relatives à la participation du greffier au délibéré, alors, selon

; que les magistrats supplémentaires désignés pour compléter la juridiction répressive ne peuvent pas participer au délibéré ; qu'en énonçant que la cour d'appel était composée, non seulement lors des

ayant participé aux débats et au délibéré ; "alors que tout jugement doit mentionner le nom des magistrats qui l'ont rendu ; que l'arrêt attaqué, qui se borne à énoncer qu'il a été procédé à sa

du siège ayant seuls délibéré", "1 ) alors qu'il résulte de ces constatations que quatre magistrats ont participé au délibéré de l'arrêt attaqué, en violation du principe de l'imparité des juges ;

Rismann, conseillers, MM.Tassis et Terraz, assesseurs, et que la présidente et les deux conseillers précités ont participé à l'intégralité des débats et au délibéré ; Mais attendu qu'en l'état de ces

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

; que cette formalité substantielle est prescrite à peine de nullité ; qu'en ce qu'il indique à la rubrique "composition du tribunal" : "magistrats ayant délibéré : M.

[G], d'une part, et de Mmes [N] [W] et [H] [A], d'autre part, ces dernières membres de la 1re chambre civile B, sans que les parties aient pu anticiper leur participation au délibéré ; qu'en statuant dans

Ducrotté et Mme Simon lors du prononcé ; qu'aucune indication ne permet de dire laquelle de ces deux compositions en a délibéré, et donc si ont délibéré de l'affaire les magistrats ayant assisté aux débats

débattu et délibéré de l'affaire, et n'indique pas le nom du magistrat qui en a donné lecture" ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les

X..., Y..., Z... et A... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er février 2000) d'avoir été rendu après délibéré avec la participation du greffier, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la

la lecture de la décision par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré, c'est à la condition que le nom de ce magistrat soit mentionné dans l'arrêt, comme l'exige l'article 486 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

ayant participé aux débats et au délibéré ; "alors que tout jugement doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; que l'arrêt attaqué, qui, pour l'audience au cours