de l'article 44 de la loi du 5 juillet 1985, s'impose au juge lorsque les arrérages de la rente sont remplacés par un capital de sorte qu'en faisant application non du barème issu du décret du 8 août

du chantier, le maître d'ouvrage ayant alors accepté l'intervention dudit constructeur ; qu'en considérant pourtant que le point de départ du délai de prescription devait être reporté au jour où le dommage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

[O] à payer Mme [U] la somme de 180 000 euros au titre du préjudice de la perte de chance de pouvoir exercer pleinement ses droits en tant qu'associée non-gérante dans la société [1] et celle de 10 000

en cas de non-versement d'un intéressement n'est qu'un préjudice éventuel et indirect au regard des infractions au droit des sociétés dont un salarié ne peut se prévaloir ; "que c'est donc par une

de motifs, défaut de réponse à conclusion, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé la réparation du préjudice corporel soumis à recours des organismes sociaux de Roger X... à la somme

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts du fait de la non-perception de la prime d'ancienneté pendant la période atteinte par la prescription quinquennale, alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la société Peuze Automobiles de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de Didier Y... en réparation du préjudice subi

A..., la cour d'appel a entaché sa décision d'une dénaturation de ces témoignages et donc de contradiction de motifs et de manque de base légale ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel devait déterminer

être soulevée devant les juges du premier degré, en application de l'article 385 du Code de procédure pénale" ; "alors que le but de la Convention européenne est de protéger les justiciables contre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

G..., mère et frère du défunt (les consorts G...) ont assigné la société et son assureur, la société Generali assurances IARD (la société Generali) en réparation de leurs préjudices ; Sur le premier moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

, sous astreinte, à procéder aux augmentations annuelles collectives au moins égales à celles résultant de l'application de l'article 2 précité et au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice

le juge répressif ne peut obtenir réparation que du seul préjudice qui, de façon certaine, découle directement de l'infraction poursuivie ; qu'en matière de marchés passés, sur appel d'offres, au nom

le défaut de réponse à un moyen pertinent constitue un défaut de motifs ; qu'elle avait formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts en réparation du préjudice financier subi par elle et

la SCI de sa demande d'indemnité pour perte de la propriété des constructions devant lui revenir en fin de bail, celle-ci a assigné la société Inter Coop devant le juge de droit commun en réparation du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en relevant néanmoins, pour écarter la réparation du préjudice non indemnisé par l'assureur dommages au titre de la vétusté et de la franchise