par la prescription, bien que Mme X... ait eu intérêt à voir imputer les paiements qu'elle avait effectués sur les intérêts non atteints par la prescription, la cour d'appel a violé l'article 1256 du

mesure où la juridiction administrative a dit que l'ensemble des règles édictées par le plan avait été écarté par le permis de construire, il ne subsiste pas de dispositions du plan d'occupation des sols non

ETAIT OU NON ATTEINT DE LEPTOSPIROSE ; QUE, SELON L'EXPERT, SEUL UN EXAMEN SEROLOGIQUE COMPLEMENTAIRE - AUQUEL LE DECES DE LA VICTIME AVAIT EMPECHE DE PROCEDER - EUT PERMIS DE SE PRONONCER ; QUE CE PRATICIEN

Gérard Z..., que, par des dispositions définitives non atteintes par la cassation, la cour d'appel d'Angers a, le 26 juin 2012, débouté la société Chimie bâtiment conseil développement de sa demande tendant

de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par la mort du prévenu ; Que lorsque l'instance en cassation est pendante, la chambre criminelle reste saisie des condamnations non

, alors, selon le moyen : 1° / qu'en vertu de l'article 638 du code de procédure civile, devant la juridiction de renvoi, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit, à l'exclusion des chefs non

Ros dont les seules ressources devaient être retenues pour déterminer si le seuil fixé par ce texte et son décret d'application était ou non atteint ; qu'ainsi l'arrêt a violé ledit texte et le décret

entachée d'excès de pouvoir, dès lors que, d'une part, le grief allégué de dénaturation ne constitue pas un excès de pouvoir et que, d'autre part, le juge, n'ayant pas remis en cause le chef de dispositif non

s'était poursuivie tout au long de sa carrière en terme d'évolution professionnelle, ce dont il résultait qu'elle se fondait sur des faits qui n'avaient pas cessé de produire leurs effets avant la période non

que Mme X... a été engagée, le 1er octobre 1985, par la société Affichage Giraudy, en qualité d'attachée technico-commerciale ; qu'un avenant contractuel, intervenu le 1er octobre 1988, a prévu que la non-réalisation

Aux termes de l'article 631 du même code, devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation.

loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le décompte joint au commandement du 15 janvier 1991 faisait état d'un arriéré de 12 383,59 francs au 1er octobre 1989, non

contractuelles, le fait d'être demeuré sans activité plus de deux mois consécutifs et de ne pas avoir réalisé la somme de 500 euros de marge par mois, fixée dans le dossier d'inscription, caractérisent la non-atteinte

145 du nouveau Code de procédure civile, la désignation d'un médecin expert ayant pour mission de rechercher si, à l'époque de la confection du testament du 8 septembre 1980, Francis Z... disposait ou non

par l'arrêt de cassation de la connaissance de l'entier litige tel qu'il avait été déféré au juge d'appel par les appels originairement formés et l'instruction étant reprise en l'état de la procédure non

parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé de sorte que la cour d'appel de renvoi doit statuer à nouveau en fait et en droit sur tous les points en litige, à l'exclusion des points non

devant la Cour de Cassation; que, dès lors, en application de l'article 638 du nouveau Code de procédure civile, la juridiction de renvoi ne pouvait pas statuer à nouveau sur ces chefs de décision non

AU MEME TITRE, SUR LA PAYE D'OUVRIERS AGRICOLES, RETENUES QU'IL CONSERVAIT PAR DEVERS LUI ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, POUR CALCULER SI LE SALAIRE MINIMUM FIXE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ETAIT OU NON