dispose que : Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie

individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément aux dispositions

le dépôt du dossier de l'enquête parcellaire en mairie à M.

société publique locale Sophia les lots de copropriété appartenant à la SCI Tenebo dans un ensemble immobilier cadastré [...] sur le territoire de la commune de Valbonne Sophia Antipolis, ALORS QUE notification

individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément

l'expropriation dispose que : Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant

domicilié [Adresse 1] et [Adresse 2], 2°/ la société d'aménagement foncier de Plaine [H], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], contre l'ordonnance rendue le 11 mai

que : Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément

1982, définitif, rejeté le recours, le moyen est devenu sans objet ; Sur le second moyen ; Attendu, qu'il est reproché à l'ordonnance d'avoir été prononcée au vu de notification individuelle du dépôt

cause d'utilité publique ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse l'ordonnance d'expropriation doit viser tant la date des notifications individuelles du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie faites

individuelle du dépôt du dossier en mairie dont l'accusé de réception est concomittant ou postérieur à la date d'ouverture de l'enquête parcellaire fixée au 19 mai 1980, alors, selon le moyen, "que les

Y..., VEUVE X..., NE VISE QUE LA SEULE NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE EN MAIRIE, FAITE A EDOUARD X... ; QUE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER, EFFECTUE EN APPLICATION

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir prononcé l'expropriation de biens lui appartenant alors selon le moyen qu'il n'a pas reçu notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie

; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que les consorts X..., A..., Y..., B... et C... n'ont reçu la notification individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire

le montant des indemnités qui leur sont dues à la suite de l'expropriation de biens leur appartement, au profit du département de la Seine-Maritime, alors, selon le moyen, qu'ils n'ont pas reçu notification

du dossier à la Mairie de la commune de Peyrière ». 1) ALORS QUE le seul visa de l'accusé de réception en date du 1er octobre 2010 de la lettre recommandée de notification individuelle du dépôt du dossier

459 du code de procédure civile, comporte les accusés de réception des lettres de notification individuelle du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire, dont il résulte que les personnes morales

Victor X..., qui a reçu notification individuelle du dépôt du dossier en mairie, est irrecevable, faute d'intérêt, à critiquer l'irrégularité prétendue des avertissements collectifs ; D'où il suit que

IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS

X..., qui a reçu notification individuelle du dépôt du dossier en mairie, est irrecevable, faute d'intérêt, à critiquer l'irrégularité prétendue des avertissements collectifs ; D'où il suit que le