N'ENCOURT AUCUNE CENSURE POUR AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT AU JOUR DE LA DECISION, LA CONDAMNATION AU DECUPLE DES DROITS FRAUDES DOIT, CEPENDANT, ETRE ANNULEE POUR PERMETTRE A LA MEME COUR D'APPEL UN NOUVEL

le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ; Attendu qu'il y a lieu, dès lors, de procéder à un nouvel

[B] soit examinée à nouveau en considération des dispositions de la loi nouvelle. » Réponse de la Cour Vu les articles 112-2, 3°, du code pénal et 730-2-1 du code de procédure pénale dans sa

atténuantes, elle ne soit pas le maximum de la peine, ne peut être maintenue en raison de l'existence du pourvoi en cassation ; qu'il y a donc lieu à annuler l'arrêt attaqué pour qu'il soit procédé à un nouvel

2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; qu'en conséquence, l'annulation est encourue de ce chef, dans la mesure où il y a lieu de procéder à un nouvel

EXAMEN DE L'AFFAIRE S'IMPOSE AU VU DE CES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES AU PREVENU " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'UNE LOI NOUVELLE EDICTANT DES PENALITES MOINS SEVERES DOIT ETRE APPLIQUEE AUX

la peine ou la mesure de sûreté a été prononcée ne peut être accordée sur le fondement du 4° de l'article 695-22-1 du code de procédure pénale que si le recours permettant à l'intéressé d'obtenir un nouvel

cause un étranger qui réside en France sous le couvert du titre de séjour prévu par le 11 de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu qu'il y a lieu, dès lors, de procéder à un nouvel

le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ; Attendu qu'il y a lieu, dès lors, de procéder à un nouvel

cour d'assises désignée pour connaître de l'appel procède au réexamen de l'affaire sans prononcer de confirmation ou d'infirmation de la première décision et qu'aucune disposition n'exclut une nouvelle

cassation en mesure de s'assurer que le condamné avait eu connaissance des convocations devant la juridiction pénale slovaque, et pourra exercer en Slovaquie un recours lui permettant d'obtenir un nouvel

qu'ainsi, au cas d'espèce, la prévention étant fondée sur un manquement par Pierre B... à une obligation de prudence et de sécurité prévue par la loi ou les règlements, il y a lieu de procéder à un nouvel

Z..., en situation de récidive, à une peine d'emprisonnement sans sursis, est insuffisamment motivé au regard de ces nouvelles dispositions ; qu'il y a lieu de procéder à un nouvel examen de l'affaire

Examen des moyens Enoncé des moyens 5. Le moyen proposé pour M.

l'intéressé n'a pas reçu signification de la décision prononçant la condamnation et qu'il n'a pas été expressément informé de son droit d'exercer à l'encontre de celle-ci un recours permettant d'obtenir un nouvel

une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ; Attendu qu'il y a lieu, dès lors, de procéder, en ce qui concerne X..., à un nouvel

Y... se prévaut particulièrement et selon laquelle la révocation est définitive sauf dans le cas où un élément nouveau justifierait un nouvel examen, n'emporte pas obligation pour la RATP d'envisager la

[O] est intervenu, sous divers titres et de manière régulière, dans de nombreux domaines relatifs à la gestion des affaires de la mairie et que le nouveau maire l'a volontairement laissé donner des instructions

articles L. 625-3 et L. 622-22 du code de commerce ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le fondement de la première branche du moyen n'implique pas un nouvel

X... ; que l'examen des appels téléphoniques passés par celui-ci à partir de 18 heures 45, heure de l'appel de M.