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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
607940fe9ba5988459c3feea
4 janvier 1972
4 janvier 1972
A CEDE A Y..., EGALEMENT RAPATRIE D'ALGERIE, LE DROIT AU BAIL ET DIVERS OBJETS MOBILIERS AFFERENTS AUDIT FONDS DE COMMERCE, A CHARGE PAR CE DERNIER DE REGLER LA CAISSE DE CREDIT HOTELIER DANS LES CONDITIONS
Source officiellecr
61372556cd5801467741cded
14 février 1991
14 février 1991
de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 7 février 1990, qui, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité de plus de 8 jours et détérioration volontaire d'objet
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ECLI:FR:CCASS:2009:C201164
2 juillet 2009
2 juillet 2009
Erick X... a obtenu du président d'un tribunal de grande instance, statuant sur requête, la désignation d'un huissier de justice afin, notamment, de procéder à un inventaire des meubles et objets mobiliers
Source officiellecr
61372584cd5801467741e70e
10 mai 1993
10 mai 1993
violation des articles 434 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de détérioration d'objets
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e963
13 janvier 1971
13 janvier 1971
QUI ETAIENT RESTES DES OBJETS MOBILIERS, CHOISIS ET COMMANDES PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, CELUI-CI EN ETAIT DEVENU LE PROPRIETAIRE ENCORE QUE LE PRIX N'EN AIT PAS ETE PAYE ; ET ALORS ENFIN QUE CES
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4ceb4
5 septembre 2001
5 septembre 2001
article, ensemble les principes généraux du droit international privé ; Attendu que les dispositions de l'article 322-1 du Code pénal sont applicables à toute personne qui détruit intentionnellement un objet
Source officielleciv1
60794c339ba5988459c44f4d
4 octobre 1989
4 octobre 1989
Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 2 et 3 de la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210011
5 janvier 2017
5 janvier 2017
[N] invoque l'astreinte prononcée par la cour d'appel de Versailles, toujours valable pour la restitution des objets mobiliers.
Source officiellecr
SAILLES en date du 3 mars 1987, qui, dans la procédure suiviec/X du chef d'abus d'autorité par officier ministériel
61372536cd5801467741be7b
18 janvier 1989
18 janvier 1989
suivie contre X du chef d'abus d'autorité par officier ministériel, violation de domicile, violences par officier ministériel, vol avec effraction, destruction de clôture, dégradations volontaires d'objets
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00889
28 septembre 2010
28 septembre 2010
Rerum Novarum a fait opposition au paiement du prix de vente du fonds, par acte signifié à l'acquéreur, à concurrence de la somme de 300 549,73 euros qui aurait correspondu à la valeur des matériel et objets
Source officiellecr
613725f8cd58014677421f34
12 septembre 2000
12 septembre 2000
magasin de Monce-en-Velin, il n'en demeure pas moins que l'examen des documents révèle une méconnaissance délibérée des dispositions imposant aux antiquaires et brocanteurs la tenue d'un registre d'objets
Source officielleciv1
60794bac9ba5988459c439ec
1 décembre 1987
1 décembre 1987
été attribués l'un à Mme Z... et l'autre à Mme Monique X..., lesquelles en ont pris possession, et a ajouté qu'il sera procédé selon les droits des parties au partage en nature des seuls meubles et objets
Source officielleciv1
60794bce9ba5988459c43f4b
23 janvier 1979
23 janvier 1979
DU ETRE RECONNUE EN FRANCE ; MAIS ATTENDU QUE LA REGLE DE COMPETENCE EXCLUSIVE QUI EST INVOQUEE S'APPLIQUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION PRECITEE, EN MATIERE DE VENTE A TEMPERAMENT D'OBJETS
Source officiellecomm
6079d3589ba5988459c58773
12 novembre 1996
12 novembre 1996
dont la cession est taxable selon les dispositions de l'article 701 du Code général des impôts, sans avoir examiné comme l'y invitait pourtant le service, s'il existait un rapport de destination entre l'objet
Source officielleciv1
60794bac9ba5988459c43a0b
8 décembre 1987
8 décembre 1987
Y... et demandant qu'application soit faite à ce dernier des peines du recel pour des détournements de meubles et d'objets mobiliers dépendant de la communauté ; que l'arrêt attaqué, statuant au résultat
Source officielleciv1
613720c1cd580146773ee209
25 janvier 1989
25 janvier 1989
leur divorce a été prononcé aux torts partagés par un jugement en date du 22 mai 1979 ; que, lors des opérations de liquidation et de partage de la communauté, composée exclusivement de meubles et d'objets
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6079a7ff9ba5988459c4b8fb
4 novembre 1986
4 novembre 1986
D... inculpé de vols aggravés, vols, dégradation volontaire d'objets mobiliers et de biens immobiliers appartenant à autrui et filouterie de carburant.
Source officielleciv3
6137236ecd58014677409b0c
15 février 2000
15 février 2000
liquidateur du GIE Citecable + ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le Groupement d'intérêt économique Citecable + (GIE) était devenu propriétaire des meubles et objets
Source officielleciv1
61372407cd58014677411529
14 janvier 2003
14 janvier 2003
X... en vue d'obtenir l'autorisation de vendre les meubles et objets mobiliers demeurés dans des locaux dont il avait été précédemment expulsé ; que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100287
14 mars 2018
14 mars 2018
ou d'objets mobiliers corporels si : la conclusion du contrat est précédée dans l'Etat du domicile du consommateur d'une proposition spécialement faite ou d'une publicité, et que le consommateur a accompli
Source officiellePage 5 sur 521
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