à l'audience, que l'accord collectif prévoyant la modulation du temps de travail ne lui était pas opposable, d'une part, en l'absence de précision des données économiques et sociales justifiant le recours

enjoint à cette dernière de les respecter et lui a infligé une sanction pécuniaire de 76 224 euros ; Sur le premier moyen : Attendu que la société OGF fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours

pour excès de pouvoir contre ce permis, une transaction aux termes de laquelle elle leur versait la somme de 300 000 euros en contrepartie du désistement de leur recours. 2.

X... et indiqué qu'aucun remboursement ne lui avait été fait (D 20) : en tout état de cause, les mentions erronés -les autres n'ayant eu pour seul objet de compléter les justificatifs- n'étant pas contestées

en la cause, L. 163-3-1 et L. 163-3-2 du Code monétaire et financier, 894 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse

conteste pas avoir accepté, de manière habituelle, des paiements de marchandises au moyen de cartes de crédit volées et avoir conservé des empreintes desdites cartes pour obtenir des paiements sans contrepartie

Y...) ne comportait pas de prix déterminé ; qu'il ressort cependant de ses propres explications que l'acte de vente avait été signé moyennant une contrepartie, en l'espèce la reconnaissance par M.

légale, un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, est strictement renfermé dans les articles 2 et 3 du code de procédure pénale ; considérant, sur le délit de contrefaçon, que l'association a reconnu

légale, un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, est strictement renfermé dans les articles 2 et 3 du code de procédure pénale ; considérant, sur le délit de contrefaçon, que l'association a reconnu

légale, un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, est strictement renfermé dans les articles 2 et 3 du code de procédure pénale ; considérant, sur le délit de contrefaçon, que l'association a reconnu

civil, 2, 5, 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Yves B... coupable de faux et usage relativement aux lettres de change d'un montant de 500 000 francs, a retenu

X... fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande du FIVA en irrecevabilité des recours qu'il a formés à l'encontre des offres présentées les 30 juillet et 17 septembre 2015, alors, selon le moyen

. 362-4 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Sylvain X... coupable du délit de recours

Z... ayant reconnu ce supplément de chargement a rectifié le bordereau de livraison et s'est acquitté du prix correspondant auprès de son propre employeur ; que Mickaël Y... devait reconnaître avec réticence

[O] dans le cadre des procédures de divorce et de liquidation du régime matrimonial, alors qu'il n'a été déclaré coupable d'aucune infraction matérialisée par ce comportement, la cour d'appel a retenu,

général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SOCIETE ANONYME COPARFIC, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 janvier 1988, qui a dit sans objet

professionnel non salarié ou, le cas échéant, sur des revenus forfaitaires ; que le revenu professionnel pris en compte est celui retenu pour, le calcul de l'impôt sur le revenu avant déductions,

Y... avait commis une faute grave en utilisant son poste téléphonique non enregistré, la cour d'appel s'est contredite dans la même instance et a déjoué les espérances légitimes de M.