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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372127cd580146773f16bc
16 novembre 1989
ALBIN MICHEL", dont le siège est ... (14e), en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1986 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit de : 1°) LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE
civ2
60794b609ba5988459c42d01
17 février 1983
VERSER UNE PENSION DE REVERSION A LA VEUVE DE BOURSE, A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE AINSI CAUSE A DAME X...
été Eternit de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigéc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2011:C200221
3 février 2011
grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré inopposable à la société ETERNIT la décision de la CPAM d'Ille-et-Vilaine de prise en charge de la maladie du salarié AUX MOTIFS QUE Sur les obligations
ECLI:FR:CCASS:2011:C200396
17 février 2011
fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré inopposable à la société ETERNIT la décision de la CPAM d'Ille-et-Vilaine de prise en charge de la maladie du salarié AUX MOTIFS QUE Sur les obligations
ECLI:FR:CCASS:2011:C200397
civ1
607940f19ba5988459c3fb45
3 mars 1971
ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SOCIETE VITORIA TRANSCONTINENTAL, DONT LE SIEGE EST A LISBONNE, A PRESENTE, EN AVRIL 1966, A LA SUCCURSALE DE GENEVE DE LA BANQUE DE PARIS ET DES PAYS-BAS, 2193 OBLIGATIONS
ECLI:FR:CCASS:2011:C200398
ECLI:FR:CCASS:2011:C200399
ECLI:FR:CCASS:2012:C201862
29 novembre 2012
X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la mise en demeure ne permet pas au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation
ECLI:FR:CCASS:2012:C201104
21 juin 2012
demande le dossier constitué par elle au cours de l'instruction d'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle ; que, si cette communication n'est soumise à aucune forme particulière et n'oblige
ECLI:FR:CCASS:2012:C201103
61372333cd58014677406ba4
5 novembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Haute-Vienne, dont le siège
6137226ccd580146773fcd4b
5 mai 1995
primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 ; Attendu que, pour accueillir le recours de l'intéressée, la décision attaquée se borne à énoncer que l'assuré ne peut être tenu de son obligation
61372151cd580146773f2c8e
19 décembre 1990
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne des Bouches-du-Rhône et de la Corse, dont le siège est ... (6e) (Bouches-du-Rhône), agissant
6137208acd580146773eb620
6 juillet 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du Tarn et de l'Aveyron, dont le
other
ECLI:FR:CCASS:2019:C215010
11 juillet 2019
Demande d'avis n°Q 19-70.009 Juridiction : le tribunal de grande instance de Metz BS Avis du 11~juillet~2019 n° 15010 P+B+i R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR DE CASSATION Deuxième chambre
61372219cd580146773fa357
9 février 1994
Beugnies, Recquignies (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1990 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse d'allocations familiales de Maubeuge, demeurant
ECLI:FR:CCASS:2010:C201371
1 juillet 2010
établit le principe d'une communication de pièces n'en fixe pas les modalités et n'emporte nullement obligation, pour la caisse, de remettre une copie du dossier en sa possession, à l'employeur ; que
ECLI:FR:CCASS:2017:C210042
19 janvier 2017
En cas de réserves de l'employeur, l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale fait obligation à la caisse d'envoyer à l'employeur et à la victime d'un accident du travail
ECLI:FR:CCASS:2011:C200395
charge d'inviter le professionnel ou l'établissement à produire ses observations ; qu'en affirmant que dans sa version applicable en l'espèce, l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale faisait obligation
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