qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que la société coopérative agricole du Ribéracois ( SCAR) et M Philippe Z..., son directeur, ont été poursuivis des chefs susvisés, que le tribunal

593 du Code de procédure pénale, 121-3 du Code pénal, défaut de motifs et manque de bases légales ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité, la peine

fût-ce au même lieu et à l'identique, ne peut être assimilée aux constructions et travaux faits sur une construction existante et nécessite, non une déclaration de travaux exemptés de permis par application

elle n'a pu résister ; qu'au cas d'espèce, les prévenus faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel, que la situation était due au seul fait de l'Administration qui n'avait pas respecté son obligation

demandeur) coupable d'avoir volontairement commis des violences suivies d'une incapacité inférieure à huit jours, en qualité de personne chargée d'une mission de service public, et l'a condamné à une peine

localité située à une distance d'au moins 15 à 20 minutes de l'aéroport de sorte qu'il lui était matériellement impossible d'arriver à l'heure prévue à l'aéroport; c'est donc à bon droit que le tribunal

d'un montant au moins égal à 3 000 euros en vue de l'accomplissement d'un acte de commerce, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations au regard de l'article L. 324-10 ne caractérise pas le délit

son appel formé le 5 mars 2004 contre l'arrêt de la cour d'assises de la Gironde du 2 avril 1998 ; Sur la recevabilité du mémoire déposé le 16 mars 2004 : Attendu que, lorsqu'elle est saisie, en application

1999, il implantait effectivement cette croix dans un trou comblé de pierres et de béton, malgré l'opposition du maire ; "qu'une plainte était déposée auprès du procureur de la République près le tribunal

Z... se doit d'être plus sévèrement sanctionné par une peine d'emprisonnement avec sursis de huit mois ; qu'il doit être fait une application plus douce de la loi pénale pour MM.

X..., le tribunal a justement retenu, au vu des éléments précités, qu'il n'avait pas satisfait à son obligation de présentation du registre des fabricants et marchands d'or, d'argent et de platine, que

C... à la peine de deux ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis, assorti d'une mise à l'épreuve pendant deux ans, avec les mêmes obligations que celles prévues par la juridiction de première instance

offrant l'ensemble des garanties prévues par cette disposition conventionnelle ; que ni la disposition législative précitée ni ses textes d'application n'ont institué à l'encontre de cette décision un

de l'article 704 exerce ses attributions sur toute l'étendue du ressort fixé en application de l'article 704" permet à l'évidence à ce magistrat de faire procéder à tous les actes nécessaires à la recherche

que Michel X... n'ait été ni présent ni représenté, a déclaré statuer à son encontre par arrêt contradictoire à signifier, l'a déclaré coupable du délit d'abus de biens sociaux et l'a condamné à la peine

articles 25 et 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 que, lorsque l'étranger objet de la mesure d'expulsion en faisait la demande, il devait être entendu par une commission dont la composition était fixée

X... n'a pas acquitté l'intégralité des jours-amende ; que la cour, tout comme le juge de l'application des peines, présume que le tribunal correctionnel n'a pas fixé le montant global de cette sanction

à Nantes ; pendant les périodes scolaires, les trois jeunes filles précitées étaient prises en charge par leurs grands-parents paternels le mercredi après-midi, le samedi après-midi et parfois toute la

179 et 385 du code de procédure pénale en application desquels le tribunal, lorsqu'il est saisi par une juridiction d'instruction, n'a pas qualité pour constater les nullités de la procédure antérieure

I... n'a pas veillé à la stricte et constante application de la réglementation, sans établir la violation intentionnelle et délibérée des obligations particulières de prudence ou de sécurité prétendument