ou fictives en comptabilité, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende, le second, pour complicité de fraude fiscale et de passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité

volontaire d'écritures comptables ou encore de la passation volontaire d'écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts français

volontaire de passation d'écritures ou de passation d'écritures inexactes ou fictives ; "aux motifs que bien que faisant des réserves sur le bilan 1981, il a accepté de passer au crédit du compte Etat-TVA

de déclaration" et "par omission d'écritures comptables ou passation d'écritures fictives" ; "aux motifs, essentiellement adoptés des premiers juges, que "la SARL Berri Informatique" soumise à l'impôt

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 13 septembre 2000, qui, pour fraude fiscale, omission d'écritures ou passation d'écritures fictives en comptabilité, abus

volontaire d'écritures comptables ou encore de la passation volontaire d'écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts français

la totalité des écritures comptables afférentes à son activé ; Y...

la totalité des écritures comptables afférentes à son activé ; Y...

de passation d'écritures ou de passation d'écritures inexactes ou fictives.

[M] ; "alors que sont réprimées l'omission volontaire de passer ou de faire passer des écritures au livre journal prévu par les articles L. 123-12 à L. 123-14 du code de commerce, ou dans

d'écritures au livre journal et au livre d'inventaire, l'infraction est constituée à la date à laquelle les documents comptables ont été établis; qu'en ce qui concerne le livre journal de 1984, l'infraction

d'écritures inexactes ou fictives y relatives ; "aux motifs propres qu'il est fait grief à Jean-Jacques X... d'avoir réalisé des livraisons intra-communautaires fictives afin de dissimuler une partie

de passation d'écritures en comptabilité, et qui a débouté l'administration des Impôts de sa demande ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

peine prononcée contre lui ; " alors que le délit de passation d'écritures comptables fictives est un délit instantané dont la prescription court à compter de la date à laquelle ladite écriture est

ou de faire passer les écriturres inexactes ou fictives au livre journal et au livre d'inventaire ; "aux motifs qu'il a été relevé de multiples irrégularités dans la comptabilité de la société "la Pignata

de passation d'écriture est rapporté par les propres déclarations du demandeur qui a précisé au juge d'instruction le 4 août 1987 : "Je n'ai commis pour ma part aucune irrégularité.

OU DES ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES AU LIVRE-JOURNAL ET AU LIVRE D'INVENTAIRE, PREVUS PAR LES ARTICLES 8 ET 9 DU CODE DE COMMERCE, OU DANS LES DOCUMENTS QUI EN TIENNENT LIEU, QUE LES LIVRES ET DOCUMENTS

Edgar, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 22 avril 1998, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité en état de récidive, l'a condamné

d'écritures comptables inexactes ou fictives ; "aux motifs que l'agent judiciaire du Trésor et le directeur régional des impôts agissant pour le directeur général des impôts, représentant l'administration

, l'omission intentionnelle d'écritures comptables et la passation intentionnelle d'écritures comptables fictives ou inexactes ; qu'il est de principe que la présomption de fraude figurant à l'article