matérielle ou d'une simple interversion de dénomination, puisque la société de gestion n'est nullement dénommée dans l'acte d'appel, que la mention dans l'acte d'appel, pour ce qui concerne l'intimé,

B... et fait mention des pièces établissant qu'il avait bien disposé de lunettes de protection, considéré que les prévenus avaient bien mis à la disposition de M.

Vu les mémoires produits, en demande et en défense, Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 4 mai 2000, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 16 mois d'emprisonnement dont

Gilbert et André X..., alors que, pour déclarer la signification du 27 août 1991 régulière et l'appel du 14 novembre 1991 tardif, l'arrêt se borne à relever que l'acte comporte la mention des vérifications

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486 alinéa 1, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt ne mentionne

; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 197, 198, 216 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale" ;

dans l'acte de vente des mentions prescrites par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 ne peut entraîner la nullité de la vente que si elle a vicié le consentement de l'acheteur et causé à celui-ci un

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20 mai 1999, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 10, alinéas 1 à 4, R. 10-4 et R. 232 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

S... et Mme Y... soutenaient dans leurs conclusions que, s'agissant du prêt 01QMAY019PR, le taux de période n'était pas expressément mentionné dans le prêt, de sorte que le taux de l'intérêt légal devait

des mentions obligatoires dans la copie ou l'original de l'exploit d'huissier signifié à la partie ne peut être réparée par les mentions contenues dans l'autre original conservé par l'huissier et qu'elle

conclure le contrat avec l'entrepreneur, et ainsi nécessairement contribué à la réalisation du dommage subi du fait de la mauvaise exécution du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

. ; "alors que l'audience des débats et l'audience de prononcé de l'arrêt attaqué ont été tenues à deux dates différentes; qu'en s'abstenant de mentionner que le ministère public, dont la présence

d'une mention relative à une situation de fait dans le congé doit entraîner la nullité de l'acte lorsque cette omission est de nature à faire grief au locataire ; qu'il en est ainsi lorsque le propriétaire

par une autre mention, notamment par l'oblitération du timbre fiscal ; qu'en l'espèce, l'acte d'aval avec prise d'effet au 28 janvier 1985 comporte bien un timbre fiscal prouvant qu'il a été oblitéré

que, l'interrogatoire préalable constitue une formalité obligatoire et substantielle dont l'omission entraîne la nullité des débats et de la condamnation prononcée ; que cette irrégularité est d'ordre

de cet acte fait obstacle à toute condamnation constitue une fin de non-recevoir ; qu'il résulte des mentions du jugement que la procédure de redressement judiciaire de la société Y...

par les juges du fond portent intérêt au taux légal, même en l'absence de disposition spéciale de l'arrêt; que le moyen ne saurait être accueilli; Sur le pourvoi n° M 95-42.664 : Sur le premier

à compter de la mise en demeure du 5 octobre 2017 et capitalisation des intérêts, alors « que les erreurs et omissions affectant la mention manuscrite prévue par l'article L. 341-2 du code de la consommation