à un jugement du tribunal correctionnel de Draguignan, en date du 1er avril 1996, l'ayant condamné à 10 000 francs d'amende et à la remise en état des lieux, sous astreinte ; Vu le mémoire produit

Le Pen auprès de Mme Z... pour l'exécution des travaux commandés par M.

A... et du capital représentatif de cette rente, a émis un état exécutoire auquel M. X... a fait opposition ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'opposition de M.

) s'est écrasé au sol; que le gendarme X..., chef de cette opération, a été tué dans l'accident ; que l'Etat, ayant versé des prestations à sa veuve, et délivré, en remboursement de celles-ci, un état

défectueuse de ces travaux par un tiers, si bien qu'en mettant à la charge de la SCI Les Blés d'Or soit entièrement, soit pour partie, les frais d'exécution de ces travaux, la cour d'appel a vidé de sens

ses soins de la commission mixte consultative franco-marocaine est une affirmation totalement dénuée de portée, cette commission ne pouvant être saisie, aux termes de son article 16, que par l'un des états

de l'obligation litigieuse est introduite après l'expiration du délai de prescription de l'action en nullité, d'autre part, ne peut être invoquée qu'en tant que moyen de défense opposé à une demande d'exécution

des créanciers du débiteur lorsqu'elles ont été obtenus en fraude de leurs droits, de sorte qu'en se bornant à affirmer que le refus de poursuivre l'exécution du contrat opposé par la société Vert Marine

, 3ème chambre, en date du 18 mars 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroqueries en récidive, a confirmé un jugement du 1er mars 2004 ordonnant son maintien en détention en exécution

X... fait grief aux arrêts attaqués de l'avoir déclaré irrecevable, en l'état, en ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut pas opposer des fins de non-recevoir qui ne résultent

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que la société Jalousies prétend que le moyen tiré par Mme X...

Y... étant nommé administrateur; que celui-ci et la société Pechex, après avoir relevé appel du jugement du 29 juillet 1992, ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire de ce jugement

ayant déclaré recevable la demande d'élaboration d'un plan de redressement s'oppose à remettre en cause la bonne foi des débiteurs à l'occasion de la contestation des mesures recommandées par la commission

Attendu que la société PRODIREV fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi que la société PRODIREV avait montré dans ses écritures que son refus de poursuivre en l'état

, appelé à se prononcer sur la liquidation de l'astreinte, devait rechercher, et seulement rechercher, quels obstacles avaient pu s'opposer à l'exécution des travaux de réfection partielle tels que prévus

International ; qu'en tout état de cause, l'ordonnance de référé du tribunal de commerce de Paris assortissant sa décision de mainlevée de l'opposition évoquée supra, formée par Bernard X... auprès

[H] (le locataire), après avoir consigné une certaine somme en exécution d'une condamnation au paiement d'une indemnité d'éviction a fait opposition au versement d'une partie des fonds séquestrés, au motif

X... était le directeur, a cédé son fonds de commerce à la société Executiv moyennant la somme de 847 555 euros suivant protocole d'accord du 19 novembre 2002 ; que ce protocole comportait une "clause

Y..., avocat, ayant représenté les commissaires priseurs et obtenu le droit de recouvrer directement les dépens contre les parties condamnées, a fait notifier l'état de frais et émoluments qu'il avait

dans les poursuites de saisie-immobilière engagées par un autre créancier, à l'encontre des époux X... et que ceux-ci ont formé un incident en soutenant que la banque ne disposait pas d'un titre exécutoire