Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juin 1993), que, par ordonnance du 12 juillet 1990, le président du tribunal de grande instance de Nice a autorisé des agents de la Direction générale

, qui donnait lieu à trois requêtes similaires, présentées simultanément auprès des présidents de tribunaux de grande instance de Paris, Versailles et Nanterre ; que les trois ordonnances rendues sur la

juge sur la requête la contestant; que l'absence de certaines pièces du dossier de la procédure ne peut préjudicier au pourvoi contre une telle décision qui doit, tout comme l'ordonnance d'autorisation

un mémoire additionnel devant le tribunal administratif, ce dont il résulte qu?

Pourvoi n° N 18-14.642 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [Q] et associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], contre l'ordonnance rendue le 15 septembre

son remplacement par le premier juré supplémentaire a été rendu sans audition des réquisitions du ministère public (PV p. 10) ; "alors qu'en l'absence d'audition des réquisitions du ministère public

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 16 novembre 2016), qu'un juge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, qui donnait lieu à trois requêtes similaires, présentées simultanément auprès des présidents de tribunaux de grande instance de Paris, Versailles et Nanterre, que les trois ordonnances rendues sur la

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le magistrat instructeur le 7 septembre 1998, sur la plainte avec constitution de partie

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le juge de l'expropriation qui rend son ordonnance portant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, qui donnait lieu à trois requêtes similaires, présentées simultanément auprès des présidents de tribunaux de grande instance de Paris, Versailles et Nanterre, que les trois ordonnances rendues sur la

pas sérieusement la régularité internationale du jugement du 13 mai 2006 rendu par le tribunal de première instance de Libreville, sans s'expliquer sur le fait que M.

Philippe Lau Sak Hong, président du conseil d'administration, en cassation d'une ordonnance rendue le 26 août 1998 par le président du tribunal de grande instance de Laval, au profit du directeur général

, la chambre de l'instruction ne pouvait valablement annuler l'ordonnance de mise en accusation entreprise à la suite de la requête en nullité formée par le parquet, lorsqu'elle n'était pas valablement

le juge aurait, le cas échéant, fixées ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du 13 avril 2012 se contentant de se prononcer sur la compétence et ne statuant sur aucune autre demande, la Cour d'appel, saisie

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

fins d'inscription de la mention d'adjudication forcée ; AUX MOTIFS QUE « les requis contestent en outre l'indemnité de déchéance mise en compte qui s'élève à 10 840,78 euros, et qui s'ajoute à des pénalités