AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

civil a suspendu les travaux de remise en état entre 1994 et 1998, tandis que des cessions de l'immeuble sont intervenues en 1994 et 1995 ; que le juge administratif a annulé une décision de régularisation

plainte, contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, escroquerie en bande organisée, complicité et recel d'escroquerie a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction constatant la

Ayant relevé qu'en l'espèce, il était constant et non contesté que le jugement ouvrant la liquidation judiciaire de la société NFDB prévoyait l'arrêt immédiat de son activité, l'arrêt retient ensuite que

de licenciement accordé sur décision ministérielle – qu' ''il ne peut être sérieusement soutenu que le juge judiciaire retrouverait sa compétence pour trancher un litige entre employeur et salarié après

[O] [D], destinée exclusivement aux communications entre une personne soupçonnée et son avocat ; "aux motifs que si la confidentialité des échanges entre l'avocat et son client est garantie par l'article

à l'égard de tous et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif ; qu'en l'espèce, pour juger recevable la demande de dommages-intérêts pour défaut

mais sous couvert d'une nouvelle structure, Tex Com ; - enfin, lors d'événements établissant la proximité des relations entre ces personnes, tels que le 25 mars 2006, le projet de location par E-Spine

elles un préjudice certain et direct ; qu'aux termes de la citation directe délivrée à la requête des parties civiles, la prévention est strictement limitée à la période comprise entre le 1er août 2011

antérieure à 1990, soit de la période postérieure à 1995, la Cour a dénaturé les pièces de la procédure et n'a pas légalement justifié son arrêt" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Pierre

X... ; "1°) alors que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision et que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant que la déclaration et

judiciaire pour confusion des patrimoines entre deux entités suppose que le juge du fond constate, soit une confusion des comptes, soit l'existence de relations financières anormales entre ces deux entités

Le fait n'étant alors pas distinct de celui visé par la prévention, il n'y a pas lieu de recueillir l'accord de la personne poursuivie pour être jugée sur ce fait commis à une autre date. 11.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[C] et [G] par le juge d'instruction des chefs de faux et usage, l'arrêt attaqué énonce que la qualification développée ne comporte aucune précision des documents qui auraient été falsifiés et dont il

A..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 8 juillet 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que les juges, qui ne peuvent dénaturer les conclusions prises devant eux, sont tenus d'y répondre ; que la cour d'appel, pour condamner

être porté une atteinte aussi grave aux droits de la défense sans que soit justifiée une impossibilité absolue pour l'huissier ou le juge d'instruction de toucher la personne concernée"; Attendu que