unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 avril 1991), que la société Continental France a assigné la société Bic Marine devenue depuis Bic Sport (Bic Sport), en paiement

fin au contrat de sous-traitance de gestion des achats et du stock qui la liait à la société Soditech ingenierie, la société International Savings Provider France (la société ISP) l'a assignée en paiement

X... le paiement de factures de réparations de son tracteur, et que celui-ci a demandé reconventionnellement, devant la cour d'appel, des dommages-intérêts pour procédure abusive ; que, par un précédent

X... a assigné la SCI en paiement d'une facture ; que la SCI a été condamnée au paiement de provisions ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la condamner

laquelle est la société ABX Logistic's France (la société ABX), en raison de la mauvaise exécution d'un contrat conclu entre les parties ; que la société Dubois a formé une demande reconventionnelle en paiement

sollicité la Société Ferrari, agence de publicités légales et judiciaires, pour l'accomplissement de diverses formalités concernant la constitution de sociétés, celle-ci lui a ultérieurement réclamé le paiement

conclu une convention de coopération concernant un projet de création de studios de cinéma sur une ancienne base militaire ; que ce projet ne s'est pas réalisé ; que la société Explore a réclamé le paiement

La société TP Colle a assigné la société TLI en paiement de factures impayées. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 8.

T... a sollicité le paiement d'une facture de travaux ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

Y... s'est rendu caution solidaire envers la société Brunet fils (le créancier) en garantie du paiement de factures émises sur la société Le Fournil 85 (la société) ; que la société ayant été mise en redressement

la société Drost de sa demande en paiement des factures émises à l'encontre de la société MAJ, entraînera celle de l'arrêt en ce qu'il a également débouté la société Drost de sa demande de dommages-intérêts

Celle-ci a assigné la société Apen en paiement de factures non réglées. Examen du moyen unique Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

la société Euro créa ingénierie assurée auprès de la société Covea risks, et confié le lot n° 14 à la société Brill Elec ; que celle-ci, après son placement en redressement judiciaire, a assigné en paiement

la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Douai, 18 mars 1993), que la société Mary sport 2000 a été assignée en paiement

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ateliers du Val Noir (la société AVN), représentée par l'administrateur de son redressement judiciaire, ayant assigné en paiement

décembre 1995), que la société Sonetec a, en février 1987, chargé la société Saunier Duval électricité (société SDE) de divers travaux de sonorisation d'une salle de théâtre; qu'alléguant le non paiement

d'une facture de travaux supplémentaires et de pénalités contractuelles pour le retard apporté au paiement du solde du marché initial et d'une facture pour des prestations supplémentaires accessoires

société Etablissements Belpeuch (société Belpeuch) ; que celle-ci a formé opposition à l'ordonnance portant injonction de payer le solde du prix du bois et a formé une demande reconventionnelle en paiement

de manquements à ses obligations de franchiseur ; que la société Z groupe Zannier, la société anonyme Zannier et la société centrale d'achats Zannier ont elles-mêmes assigné la société Sodivec en paiement

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 septembre 1992), que la société Transcap a assigné la société Natacha en paiement