depuis le 1er mars 1994, punissent des peines qu'ils prévoient la prise de mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi, cette définition excluant, ainsi que l'établit l'étude des travaux parlementaires

suivants tenus à la télévision, alors qu'il était demandé à l'ancien premier ministre de s'exprimer sur l'inversion du calendrier électoral pour l'année 2002 : "Quand j'entends un certain nombre de parlementaires

réunions au cours desquelles ont été commis "les actes délictueux" n'a démissionné de ses fonctions (2e passage), les interrogations suscitées par l'emploi, par le Conseil national, de deux "attachées parlementaires

Ainsi, la commission d'enquête parlementaire que j'ai présidée en 2002 n'a pas trouvé la moindre trace de loup entre les Abruzzes et le Mercantour.

de l'article 9 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de la loi 2001-2 du 3 janvier 2001, interprété à la lumière des travaux parlementaires

invoquant notamment la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes, les préconisations du constructeur du véhicule et la réponse du ministre de l'Equipement lors des débats parlementaires

Les dispositions de l'article L. 2314-30, éclairées par les travaux parlementaires, s'appliquent aux organisations syndicales qui doivent, au premier tour pour lequel elles bénéficient du monopole de présentation

du Code de procédure pénale ", que la procédure de référé rétention prévue par l'article L. 552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et présentée par les travaux parlementaires

du Code de procédure pénale ", que la procédure de référé rétention prévue par l'article L. 552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et présentée par les travaux parlementaires

d'articles qui mettent en cause l'association Jeanne pour un montage frauduleux (article Mediapart du 15 avril 2014 et 20 octobre 2014), (Libération – 18 février 2015), et l'utilisation d'assistants parlementaires

2017 des chefs de détournement de fonds publics, abus de biens sociaux et recel, à la suite de la publication par un hebdomadaire d'un article mettant en cause la réalité des tâches d'assistante parlementaire

les points suivants : 1) les vérifications entreprises sur les caractéristiques techniques de l'installation téléphonique de la société Z..., ont révélé que la ligne n° 38 91 06 84 était une ligne parlementaire

trois visuels n'est pas illicite dès lors qu'elle n'indique que la marque du produit, qui est aussi le nom de son fondateur, et son origine géographique ; que, par ailleurs, il résulte des débats parlementaires

preuve de prudence dans l'expression ("Comment le chef du service d'ordre du Front National a escroqué un million de dollars aux rebelles tchétchènes") ; que le rapport de la commission d'enquête parlementaire

conséquences inévitables de l'infraction sur la pérennité de l'entreprise ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1992, éclairées notamment par les travaux parlementaires

avaient été émis à partir de la ligne numéro 38.91.06.84; que cette ligne ne pouvait pas être utilisée de façon aléatoire lors des appels effectués depuis l'usine; qu'en effet, il s'agit d'une ligne parlementaire

sur la définition de l'élément intentionnel, ont de nouveau violé l'article 1741 du code général des impôts ; "alors que, troisièmement, les déclarations du pouvoir exécutif, ou de certains parlementaires

en état de récidive ; que l'on ne saurait en déduire, par une interprétation a contrario, que le même délit commis hors l'état de récidive serait amnistié par nature ; que rien, dans les débats parlementaires