Joly, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M.

L... s'est beaucoup investi dans le domaine professionnel, cette organisation était la conséquence d'une part de ce nouveau choix de vie dans lequel Mme I...

Chauvin, président, Mme Vérité, conseiller référendaire rapporteur, M.

, conseiller référendaire rapporteur, M.

Bruyère, Ancel, Mmes Peyregne-Wable, Tréard, conseillers, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, M.

Mansion, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M.

, la procédure de révision prévue à l'article 8 de ce contrat n'était pas applicable aux fins de déterminer le régime juridique auquel étaient soumises ces décisions et, d'autre part, la décision de ne

Y... systématiquement d'un taux de commission de 10 % alors que son contrat prévoit que si les prix de vente sont inférieurs au tarif la perte de marge doit être partagée entre les deux parties.

Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Tostain, conseiller référendaire rapporteur, M.

, chacune de ces obligations s'expliquant par le statut de gérant non salarié ici adopté par les parties et étant compatible avec le régime juridique qu'il prévoit ; que le contrat de gérance litigieux

Cette démission est motivée par l'absence de la moindre assistance de la part de la direction Distribution Casino France ainsi que par les nombreuses erreurs comptables qui n'ont pas été corrigées malgré

Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Sélection disc organisation.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Sélection disc organisation.

En 2009, SDO a ainsi vu son chiffre d'affaires chuter de 34 % sur les consoles de jeux et de 25 % sur les logiciels de jeux.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ala,

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de Mme le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en

Regis, conseillers référendaires, M.

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Carbonaro, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat