SUR L'INTERVENTION DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES : ATTENDU QUE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES, QUI N'ETAIT PAS PARTIE A L'INSTANCE

L 27 DU MEME CODE, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT INTERVENU NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LES MEMES PERSONNES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; ATTENDU

, CONTRE LE JUGEMENT INTERVENU NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LES MEMES PERSONNES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL ; ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION

, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT INTERVENU NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LES MEMES PERSONNES A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; ATTENDU QUE, LE MAIRE N'ETANT

MODIFIER A SES FRAIS UN DISPOSITIF QUE LA SOCIETE TOULOUSAINE DE MINOTERIE (STM) AVAIT FAIT INSTALLER SUR UN DE SES CAMIONS PAR LA SOCIETE D'ETUDES ET REALISATIONS TECHNIQUES (ERTEC), LA COUR D'APPEL,

UN ARRET STATUANT SUR DES POURSUITES PENALES EXERCEES SUR LA PLAINTE DE L'UNE DES PARTIES A L'INSTANCE CIVILE DONT ILS AURAIENT PRECEDEMMENT CONNU; ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES

LES ARTICLES 125 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 103-4° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS, DE SURCROIT, QU'AUCUNE DES PARTIES A L'INSTANCE D'APPEL N'AVAIT SOULEVE LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE QUALITE

ROLAND X..., QUI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE DES PIECES NECESSAIRES A LA SUITE, SELON L'INTERESSE, D'UN VOL DONT IL AVAIT ETE VICTIME, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, PAR UN PRECEDENT JUGEMENT, ORDONNE L'INSCRIPTION

COMMISE PAR LA SOCIETE COPTRATER, AINSI QUE DE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE PAR EVOCATION DU LITIGE, IL RESULTE QU'A LA SUITE D'UN ACCORD INTERVENU ENTRE LES DEUX SOCIETES PARTIES A L'INSTANCE, LA CSS

Faute d'accord entre les parties sur le montant des indemnités revenant à l'exproprié, la société APRR a saisi le tribunal de grande instance de Montluçon, qui s'est déclaré incompétent et a renvoyé le

D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU GERS, D'AVOIR STATUE, SANS QU'AIT ETE DONNE AVERTISSEMENT AU MAIRE DE LA COMMUNE DE BEDECHAN, ALORS QUE LE MAIRE EST, EN CETTE MATIERE, PARTIE

, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT INTERVENU NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LES MEMES PERSONNES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE; ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE

Faute d'accord entre les parties sur le montant des indemnités revenant à l'expropriée, la société APRR a saisi le tribunal de grande instance de Montluçon, qui s'est déclaré incompétent et a renvoyé le

SUR LA MISE HORS DE CAUSE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : ATTENDU QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES N'A PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE QUI A DONNE LIEU A L'ORDONNANCE

ET COLONNA D'ISTRIA DE L'ABSENCE DE CONVOCATION A L'AUDIENCE DU SYNDICAT CSL DONT LA REPRESENTATIVITE ETAIT CONTESTEE ET QUI ETAIT DONC PARTIE INTERESSEE A L'INSTANCE, ETAIT RECEVABLE EN TOUT ETAT DE CAUSE

rendu le 17 novembre 2011 mettant fin à l'instance en restitution, et ce afin d'éviter la péremption, que le créancier, qui est la partie qui a naturellement intérêt à la fixation de sa créance, devait

POURVOIS ; ATTENDU QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR NI INTERVENIR DEVANT LA COUR DE CASSATION CONTRE UN JUGEMENT OU UN ARRET RENDU EN DERNIER RESSORT S'IL N'A PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL

NE TROUVANT APPLICATION QUE LORS D'UN LITIGE OPPOSANT UN ACTIONNAIRE A LA SOCIETE ; QU'IL EST, D'AUTRE PART, SOUTENU QUE LA REPRESENTATION D'UNE PERSONNE PAR UNE PARTIE A L'INSTANCE REND CELLE-CI