recommandée (...) le 20 décembre 2001 ; " alors, d'une part, qu'en vertu de l'article 197, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le conseil du prévenu doit être convoqué par lettre recommandée 48 heures

au plus tard cinq jours ouvrables avant le débat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, télécopie avec récépissé ou verbalement avec émargement au dossier de la procédure ; qu'en l'espèce

La cotisante fait grief à l'arrêt de valider les contraintes, alors « que le secrétaire de la juridiction convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins

toutes les parties intéressées à un jour fixé pour les débats en leur laissant un délai d'au moins 2 semaines ou, dans le cas où des parties intéressées sont à convoquer en dehors des départements du

par lettre recommandée avec avis de réception, sans préciser à quelle date la convocation avait été adressée ni si elle avait été remise à son destinataire, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation

Jeanne d'Arc" attestait avoir présenté cette même lettre "à deux reprises" ; "alors, encore que le document établi par "La Poste Rouen Courrier CDIS" énonce que la lettre recommandée litigieuse a été

X..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'elle n'avait pas été convoquée à l'audience de jugement ni par lettre recommandée, ni par lettre simple et, d'autre part, que les dommages-intérêts avaient été

recommandée à X..., l'informant que l'affaire sera examinée à l'audience du jeudi 2 décembre 1999 à 9 heures ; "alors, d'une part, que les articles 197, 198 et 199 du Code de procédure pénale imposent

parties par lettre recommandée avec accusé de réception à moins qu'elles n'aient été convoquées par un bulletin directement remis par le greffe à leur défenseur ; qu'en se fondant sur la seule affirmation

Aux termes de l'article 197 du code de procédure pénale, le procureur général notifie par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

les 48 heures suivant la réception de la lettre qui l'informerait d'une telle décision, que par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 21 février 2013, l'employeur a informé le salarié qu'il

recommandée ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la notification peut aussi être faite sous forme d'une télécopie avec récépissé" ; que tel avait été spécialement le cas ; que le conseil

recommandée avec accusé de réception, ladite désignation (postée le 10 septembre à 10 heures), soit après la convocation à l'entretien préalable envoyée le 10 septembre 1996 à 17 heures 15 ; que, malgré

Alvarez a adressé, le 18 juin 1994, soit 18 jours avant l'audience, une lettre au procureur général, lui précisant, d'une part, qu'il était détenu à la maison d'arrêt de la santé et, d'autre part, que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des Postes lors de la remise de la lettre à son destinataire ; Attendu

X... avait déjà été convoqué par lettre recommandée du 4 juin 2014 pour un interrogatoire de première comparution prévu le 30 juin 2014 à 11 heures 00 et qu'il n'avait pas déféré à cette convocation ;

du 2 octobre 1995 que l'employeur avait convoqué la salariée en vue d'une sanction disciplinaire pour avoir ouvert une lettre recommandée rangée dans le courrier à affranchir, lettre destinée à un employé