perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française. » Réponse de la Cour 3.

X..., de nationalité marocaine, et Mme Y..., de nationalité française, se sont mariés en France le 19 mai 2001 ; que le 13 novembre 2003, Mme Y... a assigné M.

Selon l'article 87 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945, perd la nationalité française le Français majeur qui acquiert volontairement une nationalité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

ce qu'il a fait droit à la demande sur le fondement de l'article 44 du code de la nationalité française ; Alors que, d'une part, l'acquisition et la perte de la nationalité française sont régies par

CONTRACTANTES AVAIENT LA NATIONALITE FRANCAISE, QUE LES TROIS SOCIETES AVAIENT LEUR SIEGE EN FRANCE, QUE LES CONTRATS PASSES EN FRANCE CONTENAIENT UNE REFERENCE A LA LOI DU 16 DECEMBRE 1927 RELATIVE AUX

, que l'article 131-30 du Code pénal doit s'appliquer à la requête en relèvement d'une peine d'interdiction définitive du territoire national exercée par le père d'enfants de nationalité française ; que

[F], de nationalité italienne et résidant en Italie, a été engagé par la société Vectrance, société française ayant son siège social à Paris, à compter du 1er mai 2015, et a été affecté auprès de la raffinerie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Cherifa, sa mère, de nationalité française, l'exposant ayant produit sa carte nationale d'identité ainsi que le certificat de nationalité française de sa mère établi le 7 juin 2004 ; qu'en retenant qu'il

française, sur le fondement du premier alinéa de l'article 21-12 du code civil ; qu'en affirmant que l'exposante ne pouvait se voir reconnaître la nationalité française en application de l'article 21-

(cf., jugement entrepris, p. 3 à 5) ; ALORS QUE, de première part, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française

Statuant sur le pourvoi formé par la caisse nationale d'assurance vieillesse, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre

présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief au premier arrêt attaqué (Paris, 1er mars 2001) d'avoir dit que la juridiction française, compétente pour connaître d'une action en divorce pour la seule

la nationalité française par son mariage.

1°/ que, dans ses écritures d'appel, Mme Z... soutenait qu'elle avait la nationalité française par filiation avec J...

Y... ; "aux motifs que « la compétence des juridictions françaises ne peut résulter du seul fait de citer, en tant que suspect potentiel, un individu dont, à supposer la nationalité française établie,

Jean André X..., né en Haute-Volta en 1926, de père inconnu, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 1997) d'avoir refusé de lui reconnaître la nationalité française, en retenant que la possession

1927 interdit au gouvernement français de livrer toute personne qui, sans avoir à proprement parler la nationalité française au moment des faits relève de sa protection; que constitue un individu protégé