Y..., bien que régulièrement convoqué, ne s'est pas présenté ni fait représenter, a ordonné son incarcération pour deux cents jours ; que M.

où il se trouvait incarcéré soit en France soit en Allemagne ; qu'il est établi que Farouk X... a été incarcéré du 17 novembre 1997 au 7 avril 1998, puis du 7 juin 1999 au 27 octobre 1999 à Metz ; qu'il

provisoire et non sur ses modalités pratiques, de sorte que l'absence d'observations préalables de la personne mise en examen sur le lieu de l'incarcération n'entraîne pas la nullité de l'ordonnance de

où il se trouvait incarcéré soit en France soit en Allemagne ; qu'il est établi que Farouk X... a été incarcéré du 17 novembre 1997 au 7 avril 1998, puis du 7 juin 1999 au 27 octobre 1999 à Metz ; qu'il

où il se trouvait incarcéré, soit en France, soit en Allemagne ; qu'il est établi que Farouk X... a été incarcéré du 17 novembre 1997 au 7 avril 1998, puis du 7 juin 1999 au 27 octobre 1999 à Metz ; qu'il

provisoire entreprise prise légalement à la suite de la demande de la personne de pouvoir bénéficier d'un délai pour préparer sa défense ; que l'ordonnance d'incarcération provisoire, délivrée à la suite

[P] resterait provisoirement incarcéré, alors : « 1°/ que les juges du fond sont seuls compétents pour fixer le délai durant lequel la remise d'une personne recherchée en exécution d'un mandat d'arrêt

en France ; qu'en affirmant, pour écarter ce moyen, que « c'est à l'autorité judiciaire de l'Etat d'exécution d'un mandat d'arrêt européen qu'il appartient de statuer sur la mise en liberté d'une personne

des articles 506, 591, 593, 722-1, 722-2, 733 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a révoqué partiellement, pour la période

la première peine, et par la cour d'assises de Vannes, le 14 juin 1986 à 15 ans de réclusion criminelle pour vol avec arme ; il est sorti le 1er septembre 1992 ; il est exact que Floréal Z... est incarcéré

l'accueil ; qu'en attendant, c'est son compagnon, âgé de 65 ans, divorcé et père de deux enfants de 30 et 16 ans nés de deux mères différentes, dont elle ignore le montant de ses revenus, car c'est personnel

d'une somme de 1 000 francs de dommages-intérêts ; "aux motifs propres et adoptés que, la légitimité du but poursuivi par le journal ne saurait être contestée, de même que l'absence d'animosité personnelle

Ils observent que, d'une part, la loi autorise le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention à choisir l'établissement pénitentiaire dans lequel est incarcérée la personne mise en examen

[U] [D] a été mis en examen des chefs susvisés et a été incarcéré provisoirement dans l'attente du débat contradictoire qui s'est tenu le 27 novembre suivant. 3.

[N], blessé, a été incarcéré à la prison [Établissement 1] (Belgique). 6.

Par ordonnance du 26 juillet 2022, dont la personne mise en examen a interjeté appel, le juge des libertés et de la détention a rejeté une demande de mise en liberté. 6.

Ils observent que, d'une part, la loi autorise le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention à choisir l'établissement pénitentiaire dans lequel est incarcérée la personne mise en examen

. ; aux motifs que, aux termes de l'arrêt attaqué, le rapport du service pénitentiaire d'insertion et de probation du centre pénitentiaire de [...] où il est incarcéré énonce que M.

Ils observent que, d'une part, la loi autorise le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention à choisir l'établissement pénitentiaire dans lequel est incarcérée la personne mise en examen

Y..., architecte, chargé par la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-maritimes (CPAM) d'un contrat d'architecture résilié unilatéralement par elle à la suite de l'incarcération du maître d'oeuvre