de préavis, de congés payés afférents, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage perçues, l'arrêt retient que, bien

de la rupture, "article L. 122-12 du code du travail" ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à titre provisionnel à payer aux salariés une indemnité

de chômage partiel au titre des congés payés, des congés d'ancienneté et de l'épargne conventionnelle dans la limite de sept jours ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

X..., salarié de la société Iveco France sur le site d'Annonay a été mis en chômage technique au cours du mois de décembre 2010, la société imposant une prise de congés sur la période prévisionnelle de

X..., salarié de la société Iveco France sur le site d'Annonay, a été mis en chômage technique au cours du mois de décembre 2010, la société imposant une prise de congés sur la période prévisionnelle de

, les délégués du personnel et le comité d'entreprise conservent l'ensemble de leurs attributions ; que les réunions des délégués du personnel et du comité d'entreprise se tiennent au moins une fois par

de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE sur les conséquences, en l'absence de licenciement fondé sur une faute grave ou lourde le salarié avait droit à l'indemnité

de chômage versées à Monsieur X..., dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, « sur le licenciement, M.

de six mois d'indemnités, alors « qu'en l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement

de l'article L.1226-12 ouvre droit, pour le salarié à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.1234-5 ainsi qu'à une indemnité

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Meubles Cavagna à rembourser au Pôle Emploi les indemnités chômage versées à M.

Au fond : Vu les articles 149 à 150 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire terminée à son égard

DONT ELLE ETAIT ASSORTIE, ASSIMILABLE A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ETAIT, DES LA RUPTURE CONTRACTUELLE, DEFINITIVEMENT FIXEE DANS SON MONTANT, SAUF REVISION POSSIBLE AU CAS OU LES INDEMNITES DE CHOMAGE

L. 2422-4 se cumule avec les indemnités de rupture et notamment l'indemnité compensatrice de préavis ; que, d'autre part, le salarié demandant et obtenant une indemnité pour chacun des mois des années

Y..., et d'avoir condamné la société Ambulances Oméga, par application de l'article L. 1235-4 du code du travail, à rembourser aux organismes intéressés la totalité des indemnités de chômage versées à

I..., âgé de moins de trente ans au moment de son recrutement ne percevant pas d'indemnité versée par les Assedic lors de son embauche était ainsi éligible pour effectuer un contrat emploi jeunes, lors

Sur l'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur : La déléguée du personnel, dont la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul, a droit à une indemnité pour violation

, il sera ordonné le remboursement par la société CMI Maintenance Est à l'organisme concerné des indemnités de chômage effectivement versées à M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée du jour de son licenciement au jour du jugement dans la limite de six mois d'indemnités

Y..., et d'avoir condamné la société Ambulances Oméga, par application de l'article L. 1235-4 du code du travail, à rembourser aux organismes intéressés la totalité des indemnités de chômage versées à