subies par l'installation de calorifugeage réalisée par la société JCI, sous réserve des franchises contractuellement prévues, la cour d'appel, qui a constaté que l'UAP ne contestait pas devoir sa garantie

de garantie au titre de son obligation légale et contractuelle, la cour d'appel, qui a décidé de faire courir les intérêts sur ces sommes à compter de sa décision seulement, a violé l'article 1153 du

de sa garantie, la société Aviva, après avoir interjeté appel, a spontanément exécuté, sous réserve de l'issue de son recours, les causes du jugement qui n'était pas assorti de l'exécution provisoire

lorsque la charge en incombe à l'assuré en vertu des articles 1792 et 2270 du Code civil, ne devait pas sa garantie à cet entrepreneur dont la responsabilité contractuelle avait été retenue, la cour d'appel

de garantie, la clause de déchéance de garantie mais également l'intégralité des clauses d'exclusion applicables, de sorte que lesdites conditions étaient opposables à l'assuré bénéficiaire identifié

€, dans la limite de la franchise et du plafond de garantie contractuels et sous réserve de la déduction des provisions ; AUX MOTIFS QUE la police d'assurance mobilisée par la Caisse de garantie est

caution de la dette garantie entraîne extinction partielle de son obligation ; qu'ayant constaté que la caution avait versé une somme de 162 002 francs en exécution de son engagement, sur un plafond de

de garantie, que toute stipulation contractuelle ayant pour effet d'amoindrir de manière quelconque le contenu de la garantie dommages ouvrage est réputée non écrite ; qu'en laissant sans réponse ce moyen

de garantie sans répondre au moyen pertinent tiré de ce que ce plafond n'avait pu être atteint compte tenu des sommes récupérées par la compagnie La Préservatrice contre les constructeurs, la cour

et dépens, de condamner la société Axa à relever et garantir la société Logafret et la MACIF des condamnations prononcées contre elles, dans la limite de ses plafonds de garantie et après application

optionnelle « valeur à neuf », alors, selon le moyen, qu'au titre de son devoir de conseil, il appartient au courtier en assurances de veiller à la meilleure adéquation possible des garanties résultant

de garantie et de la franchise contractuelle, alors « que le juge doit motiver sa décision en fait et en droit ; qu'en se bornant à énoncer, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 124-5

Se plaignant notamment d'un défaut de conformité des hauteurs sous plafond, M. et Mme [R] ont, après expertise, assigné les locateurs d'ouvrage et leurs assureurs en sollicitant l'indemnisation de leur

Par lettre du 23 février 2017, l'assureur lui a fait connaître qu'il prendrait en charge les frais de procédure à concurrence des plafonds de remboursement contractuellement prévus, et ce sous

La société Valedor fait grief à l'arrêt de condamner la société Aji, sous la garantie des MMA, dans la limite de 305 000 euros et sous réserve de l'application de la franchise contractuelle de 3 049 euros

, prise en qualité d'assureur de la société Tels Europe, est mobilisable alors, selon le moyen : 1°/ que les clauses d'exclusion de la garantie sont valables lorsqu'elles sont formelles et limitées

montant des condamnations mises à sa charge, sous la réserve des plafonds de garantie et franchises contractuelles figurant à la police d'assurances, alors « que la cassation qui sera prononcée sur l'un

de garantie et la franchise contractuels prévus pour les mesures de sauvegarde » ; Qu'Allianz soutient par ailleurs que les pertes de production sont exclues de sa garantie par les articles 1.7,

la valeur à neuf du navire dans la limite du plafond de la valeur agréée figurant dans les conditions particulières, la cour d'appel a violé l'article 1134 (ancien) du code civil applicable à la cause

des indemnités de sinistre ; que le plafond de la garantie de la responsabilité contractuelle après livraison est donc bien épuisé ; que par ailleurs il est également vain de soutenir que les frais de