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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372434cd580146774138b6
10 décembre 2003
aux entreprises et organismes précités ; qu'ainsi, la désignation d'un représentant au sein de la Commission paritaire nationale, impliquait pour le syndicat Sud Caisses d'épargne de faire la preuve de
6137241dcd58014677412799
9 mars 2004
du commerce à prédominance alimentaire ; 2 / qu'il résulte de l'article 35 de la Convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire que le service national n'est considéré comme
61372408cd5801467741163f
23 janvier 2002
national par une décision administrative, doit établir qu'il perçoit des cotisations syndicales lui permettant d'avoir une autonomie financière suffisante, garantissant son indépendance ; qu'en l'espèce
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01547
28 septembre 2016
entrant dans le champ d'application de l'avenant n° 83 de souscrire les garanties qu'il prévoit à compter du 1er janvier 2007 ; que l'accord a été étendu au plan national, par arrêté ministériel du 16
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01544
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00648
1 juin 2023
Dans la perspective de la mise en place des comités sociaux et économiques instaurés par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, des négociations se sont engagées au plan national avec les organisations
cr
61372678cd58014677425d20
19 août 1997
que la cour d'appel, statuant sur les intérêts civils après constatation du bénéfice de l'amnistie, condamne Claude X... à payer à l'Ordre des avocats au barreau de Toulouse et à la Confédération nationale
613724ddcd58014677418fc9
7 mars 2006
Mme X... a saisi le 11 décembre 1997, la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une prime annuelle de 13e mois et d'un solde d'indemnisation de la maladie, sur le fondement de l'accord national
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00047
16 janvier 2019
de la banque impose seulement à l'employeur qui licencie un salarié pour motif disciplinaire de l'informer de la faculté de saisir la commission paritaire de recours interne à l'entreprise mise en place
6137231fcd58014677405b88
5 mai 1998
favorable aux salariés qui prévoit, en ses articles 10 et 28, la mise en place dans toutes les entreprises assujetties à son champ d'application de deux institutions distinctes à savoir les délégués du
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00757
3 septembre 2025
dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie ; que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel affirme que la société Gefco justifie qu'elle a procédé
613723b2cd5801467740d0c9
17 janvier 2001
national, fait valoir qu'il aurait dû être , en application des articles L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail , invité par le chef d'entreprise à négocier le protocole préélectoral et à établir la
61372246cd580146773fb9f8
11 juillet 1994
X..., salarié de la société Total, a été, dans le cadre d'un plan social, mis en situation de préretraite tout en restant inscrit aux effectifs de la société ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale
6137244acd580146774144b5
20 avril 2005
pourvois n° P 04-60.311, Q 04-60.312 et R 04-60.313 ; Sur les deux moyens réunis des pourvois n° P 04-60.311, Q 04-60.312 et R 04-60.313 annexés au présent arrêt : Attendu que la Fédération nationale
61372244cd580146773fb92e
11 octobre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat national des entreprises de travail temporaire CGT, dont le siège social
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01047
18 octobre 2023
sortante à son obligation de communiquer à l'entreprise entrante les documents prévus par l'article 7.3 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, relatif à la garantie de l'emploi
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01546
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00062
13 janvier 2021
dès lors qu'il justifie être couvert par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place du régime obligatoire d'entreprise ; que l'article 3.1 de cet avenant précise qu'en cas
61372373cd58014677409f01
26 janvier 2000
arrêt de travail pour maladie à diverses reprises au cours des années 1993, 1994 et 1995 ; qu'elle a été licenciée le 30 mai 1995 au motif de ses absences répétées perturbant la bonne marche de l'entreprise
6137265dcd58014677424ffe
23 novembre 1993
(entreprise de plâtrerie Y...
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