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9 681 résultats pour « plan national et de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372434cd580146774138b6

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

aux entreprises et organismes précités ; qu'ainsi, la désignation d'un représentant au sein de la Commission paritaire nationale, impliquait pour le syndicat Sud Caisses d'épargne de faire la preuve de

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CC

soc

6137241dcd58014677412799

Cassation

9 mars 2004

9 mars 2004

du commerce à prédominance alimentaire ; 2 / qu'il résulte de l'article 35 de la Convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire que le service national n'est considéré comme

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CC

soc

61372408cd5801467741163f

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

national par une décision administrative, doit établir qu'il perçoit des cotisations syndicales lui permettant d'avoir une autonomie financière suffisante, garantissant son indépendance ; qu'en l'espèce

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01547

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

entrant dans le champ d'application de l'avenant n° 83 de souscrire les garanties qu'il prévoit à compter du 1er janvier 2007 ; que l'accord a été étendu au plan national, par arrêté ministériel du 16

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01544

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

entrant dans le champ d'application de l'avenant n° 83 de souscrire les garanties qu'il prévoit à compter du 1er janvier 2007 ; que l'accord a été étendu au plan national, par arrêté ministériel du 16

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00648

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

Dans la perspective de la mise en place des comités sociaux et économiques instaurés par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, des négociations se sont engagées au plan national avec les organisations

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CC

cr

61372678cd58014677425d20

Cassation

19 août 1997

19 août 1997

que la cour d'appel, statuant sur les intérêts civils après constatation du bénéfice de l'amnistie, condamne Claude X... à payer à l'Ordre des avocats au barreau de Toulouse et à la Confédération nationale

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soc

613724ddcd58014677418fc9

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

Mme X... a saisi le 11 décembre 1997, la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une prime annuelle de 13e mois et d'un solde d'indemnisation de la maladie, sur le fondement de l'accord national

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00047

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

de la banque impose seulement à l'employeur qui licencie un salarié pour motif disciplinaire de l'informer de la faculté de saisir la commission paritaire de recours interne à l'entreprise mise en place

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soc

6137231fcd58014677405b88

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

favorable aux salariés qui prévoit, en ses articles 10 et 28, la mise en place dans toutes les entreprises assujetties à son champ d'application de deux institutions distinctes à savoir les délégués du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00757

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie ; que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel affirme que la société Gefco justifie qu'elle a procédé

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soc

613723b2cd5801467740d0c9

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

national, fait valoir qu'il aurait dû être , en application des articles L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail , invité par le chef d'entreprise à négocier le protocole préélectoral et à établir la

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soc

61372246cd580146773fb9f8

Cassation

11 juillet 1994

11 juillet 1994

X..., salarié de la société Total, a été, dans le cadre d'un plan social, mis en situation de préretraite tout en restant inscrit aux effectifs de la société ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

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soc

6137244acd580146774144b5

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

pourvois n° P 04-60.311, Q 04-60.312 et R 04-60.313 ; Sur les deux moyens réunis des pourvois n° P 04-60.311, Q 04-60.312 et R 04-60.313 annexés au présent arrêt : Attendu que la Fédération nationale

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soc

61372244cd580146773fb92e

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat national des entreprises de travail temporaire CGT, dont le siège social

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01047

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

sortante à son obligation de communiquer à l'entreprise entrante les documents prévus par l'article 7.3 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, relatif à la garantie de l'emploi

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01546

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

entrant dans le champ d'application de l'avenant n° 83 de souscrire les garanties qu'il prévoit à compter du 1er janvier 2007 ; que l'accord a été étendu au plan national, par arrêté ministériel du 16

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00062

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

dès lors qu'il justifie être couvert par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place du régime obligatoire d'entreprise ; que l'article 3.1 de cet avenant précise qu'en cas

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soc

61372373cd58014677409f01

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

arrêt de travail pour maladie à diverses reprises au cours des années 1993, 1994 et 1995 ; qu'elle a été licenciée le 30 mai 1995 au motif de ses absences répétées perturbant la bonne marche de l'entreprise

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soc

6137265dcd58014677424ffe

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

(entreprise de plâtrerie Y...

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